L'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur deux types de frais de restauration, à savoir : les frais dans le cadre d'un déplacement professionnel : en cas de déplacement réalisé dans le cadre de son activité, l'auto-entrepreneur pourra déduire la TVA sur ses frais de restauration.
Un micro-entrepreneur ne facture ainsi pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite en 2021) et 94 300 € (seuil majoré(1)) pour les ventes de marchandises et 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et vous êtes imposé sur votre chiffre d'affaires ou vos recettes bruts (c'est-à-dire encaissés) et non sur votre résultat. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.
La TVA acquittée sur un achat est déductible lorsque les conditions suivantes sont respectées : L'entreprise doit être assujettie à la TVA, c'est-à-dire qu'elle la facture à ses clients. L'achat doit être nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et être utilisé au moins à 10 % pour la réalisation de l'activité.
votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art.
Coef. de taxation : seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l'UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
Quels sont produits exclus de la déduction ? La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services. Elle n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. Le taux réduit de 10 % (art.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens. Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
Le principe est simple : l'auto-entrepreneur ne peut pas émettre de notes de frais et obtenir le remboursement des dépenses effectuées dans l'intérêt de sa micro-entreprise. Ainsi, il ne peut pas se faire rembourser les frais engagés pour l'achat d'un nouvel ordinateur ou d'un véhicule professionnel.
Il est possible d'être micro-entrepreneur et d'acquérir un véhicule pour son activité professionnelle. Cependant, l'achat du véhicule ne peut pas se faire pour le compte de l'entreprise.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts. Vous devez être en possession de la facture où figure le taux ainsi que le montant de la TVA, les biens ou la prestation facturée avec le prix total et le total hors taxe.
Calculer la TVA déductible : exemple
Un commerçant en ligne sollicite les services d'un graphiste web pour illustrer son site internet. Le taux de TVA applicable est de 20 % et le montant de cette prestation HT s'élève à 1 000 €. Pour cette opération, le montant de la TVA déductible s'élève à : 1000 x 0,2 = 200 €.
Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (36 800 € ou 91 800 €), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 77.700€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 188.700€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
L'application du régime de l'achat hors taxe confère plusieurs avantages à l'auto-entrepreneur. Tout d'abord, il peut réduire ses coûts et améliorer sa trésorerie, car il n'aura pas à payer la TVA. De plus, cela lui permet de bénéficier d'une souplesse budgétaire plus importante et de mieux contrôler ses dépenses.
Les cotisations de Sécurité sociale sont assises sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant certaines exonérations ou déductions fiscales.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.