Le regroupement familial peut être refusé seulement si : Les ressources du demandeur ne sont pas stables et suffisantes ; Le logement du demandeur n'est pas considéré comme normal pour accueillir les membres de la famille.
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.
Le délai de traitement administratif d'une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Toutefois dans les faits, il est souvent supérieur (12 à 18 mois en fonction des régions).
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales.
Selon le Code, elles s'apprécient sur une période de 12 mois précédent la demande et doivent être égales au SMIC pour une famille de deux ou trois personnes. De plus, elles doivent être stables. Donc un contrat à durée déterminée (CDD) par exemple sera analysé moins favorablement par la préfecture.
La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Vous devez faire une demande via une demande regroupement familial. Téléchargez un dossier de demande sur le net et fournissez les pièces demandées. Votre épouse doit faire du pays d'origine une demande de visa de long séjour à l'ambassade de France et présenter les documents demandés.
Vous serez convoqué par l'OFII dans les trois mois après votre entrée en France pour bénéficier de la visite médicale et/ou de la visite d'accueil et/ou faire valider votre VLS-TS.
Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. Tu fais l'objet d'une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français. Tu présentes un risque de menace pour l'ordre public / la sécurité publique / la santé publique.
Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l'envoi du recours.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Les conditions de revenus du regroupement familial
La loi exige que vos ressources soient stables. Cela implique que vos ressources n'aient pas vocation à diminuer. Bien entendu, si vous disposez d'un contrat à durée indéterminée, cette condition sera réputée remplie.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
DES VOTRE ARRIVEE EN FRANCE, COMPLETEZ ET ADRESSEZ CE DOCUMENT PAR VOIE POSTALE A LA DIRECTION TERRITORIALE DE L'OFII COMPETENTE POUR VOTRE DEPARTEMENT DE RESIDENCE. Vous serez convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d'accueil.
Une hausse qui s'est accentuée ces dernières semaines, à l'approche de la période estivale et des examens de fin d'année scolaire, portant le délai d'attente de rendez-vous à 65 jours en moyenne (contre 11,5 jours en avril 2021). Dans certains départements, les délais d'attente peuvent même dépasser 100 jours.
Certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté) et recherche de dossiers de citoyenneté Vous pouvez payer directement dans la demande en ligne.
Si nous commençons à traiter votre demande, nous vous enverrons un accusé de réception par lettre ou par courriel, accompagné d'un numéro de demande. Nous envoyons un accusé de réception seulement lorsque nous avons ouvert votre demande et avons vérifié qu'elle est complète.
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l'OFII et vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l'OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l'immigration par courriel : [email protected].