Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € par enfant et par parent sans être taxé. Cela veut dire que votre enfant pourra percevoir la somme totale de 200 000 € (100 000 € par le 1er parent et 100 000 € par le 2ᵉ parent).
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
Non, car les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants comme les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, pour les personnes sans descendance, au profit des neveux ou nièces (petits-neveux ou petites-nièces en cas de décès d'un neveu ou nièce) sont exonérées de ...
Hormis ce que l'on appelle les "présents d'usage" qui ne sont pas fiscalisés, vous pouvez donner à votre fils tous biens (somme d'argent ou autre) d'une valeur de 100000 euros sans payer de droits de donation (cet abattement est de 100000 euros par parent et par enfant donc 200000 euros si vous donnez à deux).
Donner une somme d'argent à l'un de ses enfants sans passer par un notaire est possible. Méfiance tout de même. Ce "don manuel" doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s'il est effectué sans une réflexion d'ensemble sur la transmission de son patrimoine.
Plafonds des donations et des dons familiaux
Qui peut en profiter ? À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Ainsi, un père avec deux enfants peut donner 100 000 euros à chacun d'eux, soit 200 000 euros, en franchise d'impôt. A contrario, s'il donne 150 000 euros à un seul enfant, les 50 000 excédant l'abattement subiront le barème des droits de mutation… Point important, l'abattement se reconstitue tous les quinze ans.
Chaque enfant peut recevoir par parent, tous les quinze ans, sans payer de droits de donation, 100 000 € en biens mobiliers ou immobiliers et 31 865 € en dons d'argent.
Plafond du don manuel
Celle-ci est fixée à 31 865 euros tous les 15 ans et s'apprécie pour un don manuel par un même donateur à un même bénéficiaire. C'est-à-dire qu'un enfant peut recevoir de ses parents 63 730 euros (31 865 € x 2) tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Les formalités à remplir ? Une donation effectuée devant notaire ne s'impose pas. Vous pouvez vous contenter de remplir le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d'argent, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Grâce au formulaire de don de sommes d'argent, chaque parent (de moins de 80 ans) peut donner à chacun de ses enfants majeurs jusqu'à 31.865 euros en franchise totale d'impôt et renouveler l'opération tous les quinze ans.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le bénéficiaire doit être majeur. L'idée qu'il n'est pas possible de donner plus de 100 000 euros à chacun de vos enfants est fausse. Si, de plus, vous n'avez pas fait de don au cours des 15 dernières années, votre don sera exonéré jusqu'à une limite de 100 000 euros.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire. Pour une prise en compte plus rapide, vous pouvez facilement faire votre déclaration en ligne, en vous rendant sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Oui, et l'impact est même loin d'être négligeable. En donnant tard : Vous vous privez de l'exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu'à vos 80 ans, aux dons de somme d'argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés.
Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € par ce biais sans devoir payer d'impôt. Cet abattement existe pour chaque petit-enfant à qui vous donnez. Il n'y a pas de restriction d'âge, le petit-enfant peut-être mineur ou majeur et le grand-parent peut faire le don à tout moment.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
En tant que parents, vous pouvez faire donation à votre enfant à hauteur de 100 000 € par parent sans devoir payer des droits de donation. S'il s'agit d'un de vos petits-enfants, le montant exonéré s'élève à 31 865 € par grand-parent et par période de 15 ans.
Exonération sur les dons familiaux
Dans le cas d'un don familial d'une somme d'argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu'à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son enfant tous les 15 ans, sans être imposé. La donation-partage est préférable pour éviter les conflits entre vos enfants à l'heure de votre succession. Comme la donation d'immeubles, elle nécessite la rédaction d'un acte notarié.