Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes : Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat) Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.
Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter : La mention qu'il a été établi en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).
La dernière fiche de paie d'un salarié est toujours un peu particulière. Elle est la base du reçu pour solde de tout compte, que devra signer le salarié. Ce reçu accompagne le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Si l'employeur décide de vous verser votre rémunération le 5 décembre, la date maximum de paiement de votre salaire est fixée au 5 janvier. Il est, en effet, contraint de respecter le délai d'un mois maximum entre chaque paiement. L'obligation de payer les salariés tous les mois est une règle d'ordre public.
En principe, par chèque (car « quérable ») mais le montant calculé sur le solde de tout compte peut très bien être réglé par virement tout en mettant cette mention sur le reçu (et au plus tard à la date du versement habituel du salaire).
L'avocat pourra également aider le salarié concerné dans ses démarches amiables auprès de l'employeur (rédaction du courrier avec mention du détail des calculs) le cas échéant. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde.
Comment émettre des réserves
Le salarié peut signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention “sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs “Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.
Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €.
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à Pôle emploi.
Le montant de l'acompte sur salaire que vous pouvez solliciter correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle.
Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d'un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
La prime de précarité est versée sauf faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste. du salarié ou refus de CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée .
Mais on doit exclure les remboursements de frais professionnels, les primes n'ayant pas le caractère de salaire (est par exemple exclue la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat), les indemnités de congés payés ou les indemnités d'activité partielle.
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.
La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l'absence totale de remise peut conduire également au versement de dommages et intérêts au salarié. Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.