Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Il est toutefois possible d'effectuer un don manuel en faveur de votre frère ou de votre sœur afin de transmettre un objet personnel (tableau, bijou de famille…), une voiture, une somme d'argent par chèque. Dans ce cas, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire pour la validité de la donation.
L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
Frère ou sœur
Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.
Il est donc toujours possible d'y déroger. Chacun est en effet libre de léguer un bien précis à un frère ou une sœur, ou d'accroître la part de la succession qu'ils se partageront, ou encore d'avantager l'un d'eux au détriment des autres. Mais pour cela, il faut rédiger un testament.
Il considère que c'est au cas par cas.” Si rien n'est gravé dans le marbre, la jurisprudence incite l'expert à fixer deux seuils à ne pas dépasser : “On considère que l'on peut offrir jusqu'à 1,5% de son patrimoine ou jusqu'à 2,5% de ses ressources annuelles (revenus…).” Ainsi, une personne gagnant le Smic (1.258 euros ...
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
En matière de mutation, la donation a un neveu ou une nièce est imposée au taux de 55 %. La solution pour réduire les droits est de profiter de l'abattement de 31 865 € pour un don de somme d'argent. Ou encore prévoir un legs net de frais et de charges en instituant un organisme caritatif légataire universel.
Dans de rares cas, la personne venue déposer des espèces peut être soumise à un rapide questionnaire oral si la somme déposée n'est pas habituelle. En revanche, si le montant dépasse 8.000 euros, la banque est tout à fait en droit d'exiger un justificatif.
Dans le cas d'un don familial d'une somme d'argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu'à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.
Le fait de déclarer le don n'implique pas nécessairement le paiement de droits de donation. Dans le cas de dons familiaux s'applique une exonération de 31 865 euros si le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
Le don manuel (de la main à la main) est aussi appelé don familial. Il s'agit de donner définitivement une somme d'argent exonérée de droits de donation. Il n'est pas obligatoire d'établir un acte notarié même si cela reste possible.
Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser fixé par l'administration fiscale.
La dissimulation d'un don manuel est déconseillée, car les héritiers peuvent consécutivement invoquer un recel successoral. L'héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession.
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration. Exemple : Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.
La donation exonérée de 100 000 euros consentie à un enfant peut parfois être complétée par un «don familial d'argent» de 31 865 euros, lui aussi sans aucune taxe. Il suffit pour cela que le parent soit âgé de moins de 80 ans à la date du don et que l'enfant, lui, ait au moins 18 ans.
Non, car les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants comme les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, pour les personnes sans descendance, au profit des neveux ou nièces (petits-neveux ou petites-nièces en cas de décès d'un neveu ou nièce) sont exonérées de ...
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Conformément à l'article 635 A du code général des impôts, dès l'instant que le don manuel a été révélé à l'administration fiscale, il doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le mois qui suit la date de la révélation.
Par testament, il est possible de déshériter ses frères et sœurs. Cela est possible totalement ou partiellement, et la personne peut faire varier la somme qui revient à chacun en favorisant l'un ou l'autre. Une personne peut donner à l'un et pas à l'autre. La loi ne fixe pas de contraintes particulières.
Faire une donation après 80 ans, c'est possible ! Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé.
Il est important de savoir que tout héritage, qu'il provienne d'une donation, d'une succession ou encore d'une assurance vie doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale.