Même en l'absence de clause le prévoyant, les parties au contrat peuvent toujours décider d'une résiliation à l'amiable d'un marché en cours d'exécution. A défaut de clause ou d'accord entre les parties, seul le juge administratif pourra prononcer la résiliation du marché à la demande du titulaire.
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L.
La résiliation peut être décidée par le titulaire si une clause du contrat l'a prévu. Le titulaire doit s'être assuré que le marché public ne porte pas sur l'exécution même du service public et informer l'acheteur de son intention de résiliation du contrat.
Il faut simplement demander à la personne publique de résilier lemarché ou former un recours devant le juge administratif pour annulerle marché. En effet, le partenaire contractuel de l'administration doitdemander au juge de mettre fin au marché en cours et de prononcerl'annulation de contrat.
Le pouvoir adjudicateur résilie pour faute un marché public de travaux lorsqu'il met fin à son exécution à raison d'un manquement grave du titulaire du marché à l'une de ses obligations contractuelles. Sauf clause contraire, la résiliation doit être précédée d'une mise en demeure. Elle doit être motivée.
S'il souhaite arrêter le chantier pour des raisons propres à lui, il devra envoyer cette résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. L'artisan est donc en droit de réclamer le paiement de l'ensemble des travaux réalisés ainsi que des matériaux achetés.
Casser le contrat
Si l'huissier confirme l'abandon de chantier, deux solutions s'offrent à vous. La première consiste à exiger que l'entrepreneur termine les travaux. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant de demander au juge en référé d'ordonner à l'entreprise de finir les travaux sous astreinte.
Pour la suspension de l'exécution des marchés publics de travaux, l'acheteur doit prendre un ordre de service écrit, daté, numéroté et adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent permettant d'obtenir une date certaine de réception.
Notamment, le rapport d'analyse des offres est un document essentiel qui présente l'analyse complète des offres. Vous pouvez demander systématiquement ce document après chaque élimination. Les informations qui seront sur ce document sont celles du titulaire et les vôtres (de celui qui en fait la demande).
La plupart des documents concernant un marché public sont des documents publics que vous pouvez demander à votre Mairie (appels d'offres, cahiers des charges, grille de pondération des notations, délibération de vote du marché, contrat avec l'entreprise retenue, avenants, preuves de paiement, réception des travaux…).
La décision de résiliation doit être accompagnée d'un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du titulaire du marché public après inventaire contradictoire des prestations réalisées.
Le bon de commande doit impérativement être assorti de la procédure d'annulation et des conditions d'annulation. Le vendeur a en effet pour obligation d'informer l'acheteur de ce droit. En cas d'achat en ligne, le formulaire d'annulation doit être joint au bon de commande.
Seuls deux pré-requis sont exigés : disposer d'une carte de commerçant ambulant et d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public, et mener une activité déclarée (cela va de soi) en plus de l'obligation de respecter les lois et normes en vigueur, concernant la vente de produits.
La résiliation du contrat peut être mise en œuvre de l'initiative commune des deux parties, qui décident ensemble de mettre fin à leurs engagements. Lorsqu'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, l'autre partie peut saisir le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat.
Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc. Les tiers pourront agir en nullité du contrat dès lors qu'il y a un intérêt légitime et pécuniaire (voir aussi sur la question de l'effet relatif des contrats: Ass.
Recours contre le contrat
Il est également possible de demander la suspension de l'exécution du contrat dans le cadre du recours. Ce recours est ouvert à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat de marché public.
L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet). Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats.
La "personne responsable du marché" est le représentant légal du maître de l'ouvrage ou la personne physique désignée par le maître de l'ouvrage pour le représenter dans l'exécution du marché.
Le délai de standstill ou délai de suspension, mentionné à l'article R2182-1 du code de la commande publique, est un délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre aux soumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours.
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être impérativement conclus à l'écrit. En procédure formalisée, un délai de 11 jours doit être respecté entre l'envoi du rejet de candidature et la signature du marché.
Le calcul du délai réglementaire de suspension de signature de 16 jours ou de 11 jours intègre la date d'envoi. Selon le Conseil d'État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s'opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526).
Porter plainte contre l'artisan
Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.
Faites-vous aider. Faites appel à un conciliateur de justice, qui aide gratuitement à résoudre le conflit à l'amiable. Vous pouvez le trouver via la Maison de la justice, sur www.conciliateurs.fr/, ou directement auprès du tribunal.
Si un désaccord s'installe avec votre artisan, commencez par chercher une solution amiable. Pour cela, envoyez-lui, en recommandé avec accusé de réception, un courrier listant les points de désaccord ainsi qu'une copie du devis. Il est recommandé de ne pas régler le solde de la facture, le temps de trouver un accord.