Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable.
Or, d'un point de vue technique, une fois qu'un SMS est envoyé, il est en principe automatiquement enregistré et conservé par le destinataire, par conséquent, l'auteur du SMS ne peut ignorer que le SMS sera enregistré. Le SMS n'est donc pas une preuve obtenue à l'insu de son destinataire et est recevable en justice.
Les principaux modes de preuves en matière pénale sont l'indice, l'écrit (appelée « preuve littérale »), le témoignage, l'aveu et le rapport d'expertise. Il n'y a aucune prédominance de l'un ou l'autre de ces modes de preuve : ils seront ainsi tous appréciés au même titre devant le juge.
Quant au système de preuve légale en droit civil français, il est utilisé pour prouver l'existence d'actes juridiques tels que les contrats, les testaments. Ceci au-delà d'un montant fixé par décret (1.500 euros actuellement). Il reconnait essentiellement les preuves par écrit.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
Si par exemple une photo est prise alors que quelqu'un vole dans un magasin, la photo est recevable, mais l'objet doit être saisi sur la personne. Donc il s'agit bien d'un élément de preuve, qui bien souvent est suffisant pour une sanction.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l'adresse email en question) ; mais seul l'envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire.
Les messages WhatsApp, les textos, les courriels, les témoins, les suspicions... sont des preuves suffisantes lorsqu'on est sous le plafond de 3.500,00 €. La règle de la preuve libre a également été généralisée pour tous les actes juridiques unilatéraux, quelle que soit leur valeur.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Le SMS comme preuve juridique est donc reconnu : plus que jamais, les paroles s'envolent mais les écrits – même virtuels – restent !
Dans un lieu public, l'image d'une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l'image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l'intérêt du public le justifie.
Les témoignages ne constituent pas une preuve légale mais morale, de sorte qu'ils sont laissés à l'appréciation souveraine des juges. En effet, un juge n'est jamais lié par les témoignages. Pour les faits juridiques, le témoignage est toujours en principe recevable, cela ne veut pas dire que le juge en tiendra compte.
Le témoin atteste de ce qu'il a personnellement vu ou entendu. La preuve testimoniale se distingue de la « preuve par commune renommée » qui concerne des faits dont le témoin n'a pas eu personnellement connaissance mais dont il a entendu parler. Dangereux, ce mode de preuve est très rarement admis.
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
RECEVABLE, adj. Qui peut être reçu (admis, reconnu), que l'on peut recevoir.