Les premiers concernent votre identité et votre situation personnelle : La copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte de séjour ou carte de résident) La copie du livret de famille. La copie du contrat de mariage, contrat de PACS (dans certains cas, jugement de divorce ou dissolution de PACS)
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants : Titre d'identité : carte d'identité, passeport. Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale...
Une copie de la pièce d'identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d'état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu'un document attestant de l'identité du gérant.
la copie des deux derniers avis d'imposition, la copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des acheteurs, la simulation ou plan de financement proposé par un organisme bancaire, le justificatif d'apport personnel le cas échéant (copie de l'extrait du compte bancaire).
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l'acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Durée de validité de la CNI
Il n'est pas illégal de circuler avec une carte d'identité périmée. Mais mieux vaut renouveler une carte d'identité dont la date de validité arrive à expiration, surtout si vous comptez voyager à l'étranger. La durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans en 2014.
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez présenter une carte d'identité ou un passeport (ces documents doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans), un certificat de nationalité française, ou encore un acte de naissance.
Si vous êtes dans ce cas, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes vos démarches en France pendant 5 ans. Exemple : Votre carte a été délivrée en 2012. La date de fin de validité figurant sur la carte est 2022.
Votre livret de famille permettra au notaire de vérifier vos liens de parenté avec votre frère en vue de procéder au partage de la succession.
l'acte de propriété ; le dernier avis d'imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d'habitation du vendeur ; les documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux, procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires...).
À raison de leurs fonctions, les avocats et les notaires sont présumés mandataires lorsqu'ils demandent des copies ou extraits d'actes d'état civil. Ils précisent alors l'identité du mandant qui doit lui-même être habilité à obtenir le document.
Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.
L'acquéreur d'une maison ou d'un appartement devra prévoir de payer les frais de notaire liés à cette transaction. Celui-ci doit être en mesure de régler la proportion suivante : 2 à 3 % du prix de vente pour un logement neuf ; 7 à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien.
Compromis de vente : l'acheteur n'est pas obligé de verser un acompte. L'acompte est en quelque sorte un usage entre les vendeurs et les acquéreurs : le vendeur demande généralement cette somme afin de s'assurer de la bonne foi de l'acheteur, il s'agit d'un gage de sécurité.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l'acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Un délai de 2 à 21 jours pour percevoir le montant de la vente. Si le notaire doit percevoir l'intégralité du montant de la transaction pour la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne perçoit pas obligatoirement cette somme dès la signature.
Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.