Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative. Les parents peuvent s'entendre pour y déroger ou, s'ils ne tombent pas d'accord, argumenter afin d'obtenir plus ou donner moins.
Un parent qui dispose de 5000 euros de ressource par mois et qui a deux enfants à charge, dans un mode de garde classique, pourra verser 516 euros de pension alimentaire pour chacun d'eux.
- Le parent débiteur qui gagne 3500 euros par mois et a 3 enfants à charge paiera 296 euros par enfant (soit 887 euros au total) en cas de droit de visite classique, 393 euros par enfant en cas de droit de visite réduit (soit 1179 euros au total) et 198 euros (soit 594 euros au total) en résidence alternée.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
3 enfants : 6,7 % de son revenu net mensuel par enfant ; 4 enfants : 5,9 % de son revenu net mensuel par enfant ; 5 enfants : 5,3 % de son revenu net mensuel par enfant ; 6 enfants : 4,8 % de son revenu net mensuel par enfant.
Barème de calcul d'une pension alimentaire
Exemple de pension calculée pour 3.000 euros de revenus mensuels et un droit de visite et d'hébergement classique avec deux enfants : 690 euros par mois (11,5% x 3 000 euros x 2 enfants). Son montant peut être réévalué pour tenir compte de l'inflation annuelle.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement.
Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement est le débiteur de la pension alimentaire. C'est celui qui détient le droit de visite et d'hébergement qui va verser la pension à l'autre. En effet, la pension alimentaire est versée pour contribuer aux dépenses de la vie courante.
Quel est le montant maximum de l'obligation alimentaire ? Il n'existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l'obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire.
Concrètement, le calcul s'effectue de la manière suivante : on prend les revenus du débiteur (R1) auquel on soustrait le minimum vital (MV), qui correspond au RSA pour une personne seule (550,93€ en 2019). On obtient un revenu de référence (R2).
Chaque année, la pension fixée par jugement, ordonnance ou convention parentale est revalorisée et indexée sur l'indice des prix à la consommation(1). Allocation, somme d'argent versée. Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Une pension alimentaire est déductible sans qu'aucun justificatif soit nécessaire si l'enfant majeur vit sous le même toit que ses parents. La somme maximale déductible est de 3 968 € au titre des dépenses de nourriture et d'hébergement.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Pour qu'elle soit effective et obligatoire, la pension alimentaire doit impérativement être fixée par jugement. Pour autant, vous pouvez la déclarer fiscalement de part et d'autre et ce même s'il n'y pas de jugement fixant ladite pension.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
La déclaration d'une pension alimentaire versée au profit d'un ex-époux ou d'une ex-épouse doit être déclaré : case 6GU pour les versements effectués spontanément, en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel ou après un jugement, si celui-ci est devenu définitif depuis le 1er janvier 2006.
La pension alimentaire est imposable
Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n'y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.
Le droit de connaitre les revenus de son ex-conjoint est reconnu à l'article L 111, II du Livre des procédures fiscales. Pour exercer ce droit, vous devez : être titulaire d'une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire (que vous en soyez créancier ou débiteur).