Techniquement, la fraction payée par l'entreprise sera considérée comme du salaire, au même titre que le CSG non déductible et la CRDS. La mutuelle d'entreprise obligatoire est donc imposable en partie, pour ce qui est de la part patronale (à l'inverse de la part salariale que vous payez vous-même).
En effet, la cotisation de l'employeur est assimilée à un salaire. Elle est intégrée à votre salaire net pour obtenir votre revenu imposable. Le montant employeur de votre mutuelle d'entreprise est donc soumis à l'impôt sur le revenu.
La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation mutuelle.
Le reste est à la charge du salarié. La cotisation mutuelle figure impérativement sur la fiche de paie, sur une ligne dédiée.
Elle dépend de l'assurance de groupe choisie par l'employeur ainsi que du taux de la participation patronale. L'employeur a l'obligation de financer au moins 50 % des primes d'assurance santé. Mais, s'il le souhaite, sa participation peut être plus importante, ce qui diminue alors le montant payé par les salariés.
Dans le domaine des assurances et mutuelles souscrites à titre individuel, la cotisation désigne la prime, c'est-à-dire la somme que l'assuré doit verser pour que l'assureur soit engagé par les garanties souscrites au contrat.
La mutuelle d'entreprise fonctionne de manière identique à une complémentaire santé classique : Elle couvre les besoins de santé des employés et de leur famille en complétant le remboursement des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale.
La complémentaire tranche 1 d'une fiche de paie correspond à la tranche allant de 0 € à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (PMSS) soit 3428 € en 2022. La tranche 2 correspond à la tranche allant de 1 fois le PMSS + 0,01 € à 8 PMSS.
L'employeur prend en charge une base de 60 % de la cotisation à la mutuelle d'entreprise. Reste à la charge des salariés : 40 %. L'employeur prend à sa charge 100 % du coût de la complémentaire santé d'entreprise. Le salarié n'a rien à payer.
Est-ce que la mutuelle est un avantage en nature ? Les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et couvrir au moins 50 % de leur cotisation. Cette participation est considérée comme un avantage en nature.
Vous êtes en CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Pour calculer le salaire net imposable du salarié en partant du salaire brut, il suffit d'enlever l'intégralité des cotisations sociales déductibles du revenu imposable et de rajouter le montant de la part patronale des mutuelles et cotisations dites « frais de santé ».
Le revenu net imposable est le revenu qui est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus imposés à un taux forfaitaire (par exemple le PFU, ou le prélèvement forfaitaire libératoire) ne sont pas inclus dans le revenu net imposable.
L'employeur est tenu de financer au moins 50% de la cotisation des salariés mais peut aller jusqu'à 100%.
La cotisation prévoyance doit-elle être mentionnée sur le bulletin de paie ? Si le dispositif de prévoyance est obligatoire, il est nécessaire de mentionner la cotisation prévoyance sur le bulletin de salaire dans la rubrique « cotisations et contributions » ou dans la rubrique « prévoyance ».
- Tranche 1 : partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou salaire total si celui-ci est inférieur au plafond. - Tranche 2 : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.
Pour calculer le montant de vos cotisations retraite, les caisses de retraite découpent votre salaire annuel brut en 3 tranches : la tranche A, la tranche B et la tranche C. La part de votre salaire affecté à chaque tranche détermine le montant de vos cotisations.
La tranche 2 s'étale de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 € en 2022. Elle permet de calculer les cotisations Agirc-Arrco de ceux qui ont un salaire supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Un salarié du secteur privé peut invoquer une dispense de mutuelle d'entreprise dans 4 cas : couverture en cours d'une mutuelle complémentaire, CDD ou contrat de mission, temps partiel ou apprentissage, présence dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
Le salarié souhaitant être dispensé de la complémentaire santé collective doit aviser son employeur, en lui envoyant par exemple une lettre de refus de mutuelle d'entreprise dans laquelle il précise « avoir été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix ».
Dans la rubrique santé, vous trouverez les lignes “Sécurité sociale”, “Mutuelle” et “Prévoyance”. C'est à cette ligne mutuelle du bulletin de paie que vous trouverez votre mutuelle d'entreprise.