Etape 2 - Mettre en place une alarme sociale en prévention. Vous pouvez envisager de privilégier la négociation afin d'éviter tout conflit social, en mettant en place une alarme sociale, notamment en prévoyant un système de préavis avant le déclenchement de la grève.
Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
Il est strictement interdit de remplacer un salarié gréviste par un salarié en contrat temporaire, qu'il s'agisse d'intérim ou de CDD. Cependant, il n'est pas interdit d'avoir recours à un salarié temporaire en période de grève, mais pas pour le motif de remplacement d'un salarié gréviste.
Un débrayage étant une grève, l'employeur a le droit de retenir la partie de salaire correspondant à la durée du débrayage. Il ne doit pas retenir davantage. Exemple : il n'a pas le droit de ne pas payer la journée entière si le débrayage a duré trente minutes.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Salariés concernés
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève.
L'employeur doit donc tout mettre en œuvre pour amoindrir les conséquences néfastes de la grève à l'égard des tiers. Il peut ainsi demander aux salariés non grévistes d'accomplir des heures supplémentaires, faire appel à des entreprises extérieures de prestations ou encore, faire appel à de la sous-traitance.
La grève de solidarité interne, qui a le plus souvent pour objet de soutenir un collègue de travail, est licite à condition de se rattacher à une revendication d'ordre professionnel concernant l'ensemble du personnel (exemple : à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement économique d'un salarié et de la menace ...
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
— Les causes les plus fréquentes des grèves sont les demandes d'augmentation de salaires, les diminutions de salaires et les griefs des ouvriers relatifs aux conditions du travail. Ces trois causes à elles seules ont donné lieu aux quatre cinquièmes des grèves signalées.
Les moyens permettant de régler un conflit collectif de façon amiable sont les suivants : la conciliation ; la médiation ; l'arbitrage.
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés grévistes. Il en résulte que chaque partie est dispensée de l'exécution des obligations nées du contrat de travail. Mais suspension du contrat de travail ne signifie pas rupture du contrat de travail.
Pour assurer un service minimum, il peut donc imposer un délai d'information pour se déclarer gréviste, soit 24h ou 48h avant le début effectif de la grève.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
L'employeur va également de son côté subir plusieurs conséquences dues à la grève. Pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes mais il est tenu de rémunérer ce travail et de verser le salaire correspondant au travail effectué.
Le fait de faire grève conduit à l'application d'une retenue sur salaire égale à 1/30e de la rémunération par jour de grève. La retenue est calculée sur le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, les primes et indemnités.
Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit donc déposer un préavis écrit à l'autorité territoriale au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser : - le lieu, la date et l'heure du début de la grève, - sa durée, - et ses motifs.
La grève est un droit individuel qui doit s'exercer collectivement. En principe, elle ne peut pas être le fait d'un seul salarié. Par exception, un salarié peut faire grève seul s'il est l'unique salarié de l'entreprise ou s'il participe à un appel à la grève lancé au niveau national.
Classiquement, l'abus du droit de grève est caractérisé par la désorganisation de l'entreprise (1), celle-ci s'entendant comme une mise en péril de son existence, ce qui la distingue de la simple désorganisation de la production, qui ne suffit pas à elle seule à rendre le mouvement illicite (2).
Qui peut faire grève ? D'après l'article 7 du préambule de la constitution française, chaque salarié, du public ou du privé, en CDD ou en CDI, a le droit de faire grève, tant que celle-ci est l'objet d'un mouvement collectif.
Faut-il déposer un préavis ? Dans le secteur privé, la loi n'impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. L'employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.