La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne. La lutte contre la douleur est également une priorité de santé publique inscrite dans la loi de santé publique de 2004.
En application du code de santé publique : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » (article L1110-5).
La philosophie de ces textes est de soulager la douleur du patient pour mieux respecter sa dignité. La loi du 4 mars 2002 a défini le contenu de l'obligation de prise en charge de la douleur. s'efforcer de prévenir la douleur, notamment lors des soins douloureux (pansements, biopsie, rééducation, etc.).
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Les principes fondateurs de cette loi sont l' accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ; l'absence de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit ...
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d'accompagnement.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Légifrance.
Promulguée le 26 janvier 2016, la loi engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients.
La loi du 2 février 2016 permet de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l'usage de la sédation profonde et continue, jusqu'au décès, en phase terminale.
« L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur. « Art. R. 4312-20.
L'évaluation et la prise en charge de la douleur constituent un véritable enjeu de santé publique en tant que critère de qualité. La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne.
Le traitement de la douleur chronique peut faire appel à des moyens thérapeutiques variés, dont la mise en œuvre est bien codifiée : médicaments antalgiques, techniques anesthésiques et neurochirurgicales, kinésithérapie…
Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et à la fin de vie : elle renforce le droit de refus du patient d'être soigné et organise les situations particulières des personnes en fin de vie et des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté.
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Elle a été préparée fin 2008 par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot. Cette loi reprend en partie les propositions contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008 . Elle a également pour objectif de réformer en profondeur la régulation de la démographie médicale.
Cette loi a pour objectif de plafonner les rémunérations des médecins intérimaires embauchés dans les hôpitaux publics. Elle vise ainsi à améliorer la modernisation du système de santé et à déployer les services d'Accès Aux Soins (SAS).
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Cette loi a pour but de mieux répondre aux attentes des malades, de définir le rôle essentiel des professionnels de santé et d'améliorer les droits des patients. Elle permet à chacun de mieux connaître ses droits, ses devoirs et les conséquences de ses actes ou de l'absence de ses actes.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 vise à construire une société où chacun puisse bien vieillir.
le droit à l'information. le principe du consentement éclairé et du libre choix. le droit à la renonciation. le droit au respect des liens familiaux.