Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Le patient peut, même en mettant sa vie en danger, refuser des soins ou retirer à tout moment son consentement. Ce droit au refus est prévu par la loi (article L. 1111-4 du code de la santé publique).
Cet article dispose ainsi qu'un ou une professionnelle de santé ne peut refuser de soigner une personne pour un motif discriminatoire, notamment au motif qu'elle est bénéficiaire d'une protection complémentaire (CMU-C, ACS et AME).
Réitérer les explications peut permettre de convaincre. Faire signer au patient une attestation de refus de soins le fait réfléchir et, bien souvent, le fait changer d'avis. C'est l'occasion de lui montrer l'importance de son choix et les risques qu'il décide de prendre en refusant la chirurgie ou les examens proposés.
En somme, est-il possible de forcer quelqu'un qui le refuse, à se faire hospitaliser si son état présente un danger pour lui-même, ou autrui ? Affirmatif. La demande d'hospitalisation peut émaner d'un proche, d'un médecin ou même du préfet, s'il est avéré que le patient présente des troubles psychiatriques sévères.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
Le refus de soins s'entend par tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins ou de traitements adaptés à votre état de santé. Bien qu'il soit possible pour un professionnel de santé de refuser de dispenser des soins, cette faculté ne doit pas s'apparenter à une discrimination.
« Le médecin ne peut intervenir sur la personne que s'il y a un intérêt thérapeutique », ajoute-t-elle. Un principe posé par l'article 16-3 du Code civil. En d'autres termes, le médecin ne peut pas faire d'acte médical ou tout autre acte tel qu'il soit sans demander le consentement de la personne concernée.
Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d'améliorer les droits des patients (en cas d'erreur ou de faute médicale). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
- L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. »
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
La loi permet aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin : aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l'hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou, en ville, dans une maison ou un centre de santé.
Modifié le 24/04/2018 à 16h56. Ce nombre aurait été choisi parce qu'il produit des sons graves lorsqu'on le prononce. Cela provoque des vibrations de la cage thoracique qui permettent de discerner l'état des poumons.
Un cadre juridique, des règles éthiques
Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux : l'intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l'accroissement des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers.
Étymologiquement, l'incurie signifie l'absence de souci de soi ou d'autrui. C'est donc un abandon total des conventions sociales et une négligence extrême de soi-même. L'incurie est alors caractérisée par un manque d'hygiène et de soin de soi-même.
L'obligation de soins est prévue par le code de procédure pénale [2][2]Articles 138 du code de procédure pénale pour le contrôle…. Elle peut être décidée à l'occasion de la commission de tout type de délit ou de crime, dès lors que le juge estime que la personne a besoin de soins.
Les femmes enceintes, les mineurs et les porteurs du VIH sont exclus de cette liste. Parcours de soins pédicure-podologue : les patients qui souffrent d'un certain grade de diabète, peuvent consulter en accès direct un podologue. Ils bénéficient alors d'une prise en charge par l'Assurance maladie.
7 PRINCIPES POUR NÉGOCIER AVEC LE PATIENT
Écouter plus pour interpréter moins : écouter deux fois plus et parler deux fois moins. Savoir observer l'autre pour mieux s 'adapter. Demeurer et rester optimiste. Demeurer crédible : respecter et tenir ses promesses.
Le cas du patient souffrant de démence. L'équipe soignante et la famille peuvent conclure trop vite que la personne est incapable de donner son avis. Même à un stade avancé de la maladie, on peut encore informer le malade, s'assurer qu'il comprend qu'un choix lui est offert,obtenir son avis.