Une licence 3 vous permet de vendre des boissons alcoolisées de moins de 18 °. Les ventes de boissons alcoolisées sont soumises à la réglementation : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3.
Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place.
L'obtention d'une licence 3 donne le droit de commercialiser des boissons du groupe 3. La démarche d'obtention de cette licence se fait à la préfecture. Cette mesure permet que tout gérant qui propose de l'alcool à la vente garantisse la sécurité de consommation à ses clients.
Il s'agit d'une simple déclaration en mairie. Vous pouvez donc vendre de l'alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d'avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s'agit d'une déclaration en mairie.
La licence 2 est la licence de boissons fermentées non distillées. Elle doit être obtenue par les gérants et propriétaires de bars, restaurants et tables d'hôtes pour servir de la bière, du vin, du cidre, du poiré, de l'hydromel, de la crème de cassis et des jus de fruits composés au maximum de 3% d'alcool.
Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
Si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées à emporter, vous devez avoir une licence de débits de boissons ou une petite licence à emporter. De ce fait, la formation permis d'exploitation est bien obligatoire.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
Pour les nouveaux exploitants : Entre 190 et 450 €. Pour les renouvellements de permis : Entre 190 et 300 €.
Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non. La vente de produits alimentaires à emporter est soumise à des normes d'hygiénes contrôlée par la DGCCRF.
Les commerces vendant exclusivement à emporter
- Il faut effectuer une demande auprès de la mairie pour une petite licence à emporter (pour les alcools de catégorie III) ou d'une licence à emporter (pour la catégorie IV). - Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l'ouverture concrète.
Démarches à suivre. Pour obtenir la licence et être en conformité avec la réglementation, le candidat doit effectuer une déclaration préalable à la mairie [7] au moins 15 jours avant l'ouverture de l'exploitation.
De la même manière que la licence 3, la petite licence s'obtient après une formation dans un service agréé tel que notre centre SEF. La formation dure 20 h, réparties sur trois jours et permet notamment de former les restaurateurs sur : - la protection des mineurs.
Pour pouvoir prétendre à l'achat d'une licence 4 sans fonds de commerce, il faut : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être placé sous tutelle ; et. ne pas avoir été condamné à certaines peines.
La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l'alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi.
Cette licence si convoitée l'est à plusieurs titres : Elle permet de servir toutes les autres boissons alcooliques non comprises dans les quatre 1ers groupes, y compris les alcools forts à plus de 18° d'alcool. Elle concerne tous les bars-restaurants, les pubs, les discothèques et services nocturnes.
Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV.
Votre bar à cocktails est rentable si le chiffre d'affaires dépasse le montant des dépenses. Dans la majorité des cas, la marge nette d'un bar à cocktails se situe entre 12% et 25% du revenu annuel.
Il faut vous adressé à la police ou gendarmerie. Il pourront venir contrôler l'établissement. Le fait de vendre des boissons alcoolisées ne correspondant pas à la licence détenue est un délit.
Le cas de la licence 3, dite licence restreinte
Pour l'obtenir, il faut effectuer les mêmes démarches que pour les licences de restaurant : obtention du permis d'exploitation, et déclaration préalable d'ouverture en mairie à l'aide de l'imprimé CERFA 11542*05.
La licence restaurant est dédiée à tout type de restaurant qui souhaite servir des repas tout en proposant des boissons alcoolisées. Il existe 2 types de licences restaurant : la petite licence, permettant de vendre des boissons des 2 premières catégories, et la licence restaurant pour les catégories III et IV.
La Licence 2eme catégorie vous permettra de vendre des boissons fermentées non distillées, c'est-à-dire de la bière, du vin, du poiré, … qui correspondent aux groupes 1 et 2.
Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation. Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence. Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.