C'est ainsi que, depuis 1975 1, la Cour de cassation accepte d'assurer le contrôle de conventionnalité de la loi afin de vérifier que la loi française, qu'elle est conduite à appliquer, apparaît compatible avec les traités et accords internationaux liant la France.
Ce sont les juges judiciaires et administratifs qui effectuent le contrôle de conventionnalité : Dans un premier temps, la Cour de cassation s'est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois (Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre).
En France, c'est le Conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois. Il peut censurer les dispositions d'une loi qu'il juge non conformes au bloc de constitutionnalité. Il peut aussi préciser la façon dont cette loi doit être appliquée.
Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Le contrôle de conventionnalité vise particulièrement à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens que la France a ratifiés sur les lois et les règlements internes (conformément à l'article 55 de la Constitution de 1958).
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.
Le contrôle de constitutionnalité a donc un caractère absolu et définitif, c'est-à-dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une norme sera valable pour tous les litiges de même cause. À l'inverse, ce sont les juges qui se chargent du contrôle de conventionnalité.
Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu'il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel.
Le juge constitutionnel français est donc amené à contrôler des lois qui sont l'expression juridique de choix politiques du moment, des choix qui peuvent porter sur un élément essentiel du programme de la majorité en place.
- soit directement après le vote de la loi (contrôle a priori) sur la saisine d'une des autorités suivantes : Président de la République, Premier ministre, Président du Sénat, Président de l'Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 de la Constitution).
En France, on appelle "contrôle de conventionnalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l'article 55 de la Constitution française dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.
En principe, les actes non soumis à l'obligation de transmission ne sont pas contrôlés au titre du contrôle de légalité, mais le Préfet a cependant la faculté d'en assurer le contrôle et d'en demander l'annulation, en usant de son pouvoir d'évocation.
Le contrôle de conventionnalité est un contrôle ayant pour objet d'apprécier la conformité d'une loi par rapport à une norme internationale et, en cas de contrariété, de faire prévaloir la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes à savoir la norme internationale.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
L'exception d'inconstitutionnalité est la possibilité qu'a un justiciable, à l'occasion d'un procès devant une quelconque juridiction, d'invoquer qu'une disposition légale est non-conforme à la Constitution. En France, cette possibilité de recours a été introduite avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
C'est bien l'extension des pouvoirs de l'administration qui étend, par voie de conséquence, le champ de contrôle du juge administratif. Il n'y a donc pas transfert du juge judiciaire vers le juge administratif ; il n'y a d'ailleurs aucune limitation des pouvoirs du juge judiciaire.
De ce fait, ce contrôle non juridictionnel est opéré soit par l'Administration elle –même en recourant à des fonctionnaires spécialisés (I), soit par le Parlement dans le cadre du contrôle politique(II).
contrôle de constitutionnalité : contrôle de la conformité des lois à la Constitution, pour lequel le CC est compétent ; contrôle de conventionnalité : contrôle de la conformité des lois par rapport aux traités, pour lequel il se déclare incompétent.
Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ? Le contrôle de conventionnalité est un contrôle exercé par des juges qui contrôlent la conformité d'une norme c'est-à-dire d'une loi ou d'un actif administratif par rapport aux conventions internationales.
Le contrôle par voie d'action est exercé hors du cadre d'un procès ; c'est un contrôle abstrait car il s'exerce en dehors de tout litige, il n'a pour but que de garantir le respect de la Constitution.
- Contrôle des résultats. des résultats). - Contrôle des comportements. - Contrôle des résultats.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité. Ce dernier s'est progressivement élargi.