Si la perquisition commence avant 21 h, elle peut finir après cette heure. Depuis le 30 septembre 2024, dans le cadre d'une enquête de flagrance sur un crime ou un délit commis contre les personnes, une perquisition peut débuter avant 6 h ou après 21 h sous certaines conditions.
Elle constitue une atteinte exceptionnelle au droit à la vie privée et au principe d'inviolabilité du domicile, et est donc strictement encadrée par la loi. En principe, une perquisition ne peut être réalisée qu'entre 6 heures et 21 heures.
La perquisition est un acte particulièrement intrusif dans la vie privée, c'est pourquoi il existe des règles. Le Code de procédure pénale interdit aux forces de l'ordre toute perquisition entre 21 heures et 6 heures du matin.
La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.
La perquisition est généralement suivie d'une mise en garde à vue de la personne qui en est victime. Cette garde à vue peut durer 48 heures dans les cas ordinaires et être prolongée dans des affaires graves (liées au terrorisme etc.).
Sur demande du procureur, le JLD doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en l'absence de l'occupant des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.
La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
La perquisition exceptionnelle, où, dans certains cas d'urgence, la police peut entrer sans mandat, mais cela doit être justifié par des circonstances particulières (comme un risque de destruction de preuves).
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Perquisition à domicile de nuit
En principe, la loi interdit les perquisitions entre 21h et 6h. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de flagrant délit, de terrorisme ou de criminalité organisée. Dans ce type de contexte, une perquisition peut parfaitement se dérouler en pleine nuit.
Donc oui, la police sonne chez les voisins pour avoir accès à l'immeuble, afin de pouvoir sonner/frapper chez celui qu'ils recherchent.
Dans la première définition, le matin est précédé par la période crépusculaire de l'aube, et il n'existe pas d'heure précise pour le début du matin (ni pour le soir et la nuit) car cela varie selon la latitude et la durée d'ensoleillement à chaque période de l'année. Cependant, le matin se termine strictement à midi, moment où commence l'après-midi.
La présence et l'assistance (Art. 57 du CPP) Le principe : La perquisition doit se faire en votre présence (ou celle de votre représentant de choix). L'exception : si vous êtes absent ou empêché, la perquisition doit se faire en présence de deux témoins (qui ne doivent pas être subordonnés à l'OPJ).
L'officier de police judiciaire devra requérir deux témoins en dehors des personnes relevant de son autorité administrative (article 57, alinéa 2 C.P.P.). Ces deux personnes signeront procès-verbal et fiches de scellés.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Dans le cadre d'une opération de police judiciaire (perquisition ou interpellation), les forces de l'ordre peuvent être amenées à procéder à un bris de porte. Pour l'année 2024, le bureau du précontentieux a reçu plus de 2 000 demandes d'indemnisation pour des bris de portes contre 1 800 en 2023.
L'article 56-1 du Code de procédure pénale impose une autorisation judiciaire pour consulter les données personnelles d'un téléphone. Toutefois, lors d'une enquête de flagrance – c'est-à-dire quand une infraction est commise ou est en train de l'être, en flagrant délit – la police peut saisir le téléphone.
En France, seule une convocation ou une notification officielle permet de savoir qu'une plainte a été déposée contre vous. Il n'existe aucun fichier consultable par le public. En cas de doute, vous pouvez faire appel à un avocat pour effectuer des vérifications auprès du parquet.
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de la garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance15. Autrement dit, le délai de deux ans est maintenu.
Une perquisition ne peut se dérouler que de jour – entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Si la perquisition a débuté avant 21 heures, elle peut se prolonger après cette heure.
Quelles sont les mesures d'investigation ?
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.
Prenons un exemple. Un agent arrête un véhicule pour excès de vitesse. Sans motif valable, sans consentement du conducteur et sans mandat de fouille, il fouille l'habitacle et y trouve du cannabis. L'agent demande alors au conducteur de sortir et l'arrête.
La décision qui ordonne une perquisition doit préciser le lieu et le moment où elle intervient. En principe, la perquisition ne peut pas pas avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf si la décision de perquisition fait l'objet d'une motivation spéciale fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.
Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.