démarche ? Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction. À Paris, vous pouvez effectuer cette démarche 24h/24 et 7 j /7 auprès de votre commissariat central.
Quand doit-on déposer plainte ? S'il est conseillé de déposer plainte le plus rapidement possible (dès la constatation de l'infraction ou après la réalisation de celle-ci), la plainte peut être déposée même un certain temps après la commission des faits.
En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
L'avocat peut notamment invoquer ces irrégularités devant le tribunal, ou engager une plainte auprès du procureur ou du Défenseur des droits en cas de traitements portant atteinte à la dignité. En définitive, aucun texte légal ne s'oppose à une libération nocturne à l'issue d'une garde à vue.
Quand on porte plainte, la personne est-elle au courant ? La réponse est oui si l'auteur est identifié et si une enquête est en cours. Tout va dépendre des suites données par les services de police et le Procureur de la république.
En France, seule une convocation ou une notification officielle permet de savoir qu'une plainte a été déposée contre vous. Il n'existe aucun fichier consultable par le public. En cas de doute, vous pouvez faire appel à un avocat pour effectuer des vérifications auprès du parquet.
La confidentialité des personnes qui signalent des faits est protégée par des lois et des directives, telles que la loi de 2018 sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) . Les services sociaux traiteront votre dossier en fonction des informations fournies dans le signalement et mèneront leurs propres investigations si nécessaire.
La prise de plainte sur rendez-vous
Un rendez-vous sera fixé du lundi au vendredi entre 12h et 20h ainsi que le samedi entre 10h et 19h. Les victimes d'atteintes aux biens peuvent aussi faire des déclarations en ligne en allant sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu'il vous incite à déposer une main courante plutôt qu'une plainte. À moins que l'absence d'infraction ne soit incontestable, le fonctionnaire de police n'est pas en droit de refuser une plainte.
Le dépôt d'une plainte entraîne l'ouverture d'une enquête préliminaire menée par la police ou la gendarmerie. Si les autorités disposent des éléments de preuve suffisants, il peut aboutir à une poursuite judiciaire. Dans le cas contraire, l'affaire sera classée sans suite.
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Joignez un maximum d'informations et de preuves (témoignages, photos, certificats médicaux...).
Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de police judiciaire. Si vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes.
Un doute sur votre situation ?
Attention, cependant, il existe des délais à respecter pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Le délai de prescription commence, en principe, à partir du jour où l'infraction a été commise.
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.
Par courrier. Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Y a-t-il une limite de temps pour dénoncer le crime (porter plainte) à la police? Il n'y pas de limite de temps pour dénoncer un crime à la police. Par exemple, une personne agressée sexuellement dans son enfance peut dénoncer cette agression alors qu'elle est maintenant adulte.
Dès lors qu'il n'y a pas prescription, il est toujours possible de déposer plainte pour des faits qui ont d'abord fait l'objet d'une main courante ou d'un PV de renseignement judiciaire. Dans ce cas, la main courante ou le PV déposés antérieurement sont annexés à la plainte transmise au Procureur de la République.
en ligne. Déposer une plainte est un service qui ne nécessite aucun paiement. Depuis le 15 octobre 2024, un site officiel unique et gratuit permet de porter plainte en ligne : plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Il peut être également institué, en régime hebdomadaire, un système de travail basé sur une grande semaine - 6 jours de travail et 2 jours de repos - suivie d'une petite semaine - 4 jours de travail et 2 jours de repos -. Le repos légal (RL) est fixé, par principe, le dimanche.
Pour dénoncer (porter plainte) un crime que vous avez subi, communiquez avec le service de police de votre ville ou de votre région. Vous pouvez aussi vous présenter directement dans un poste de police. Si vous avez besoin d'aide de façon urgente, composez le 911.
Vous serez contacté par votre instance décisionnelle qui vous informera qu'une plainte a été déposée contre vous et qu'elle fait l'objet d'une enquête menée par un enquêteur indépendant . Vous serez informé de l'identité du plaignant et de l'objet de la plainte. Il vous sera demandé comment vous souhaitez que l'enquêteur vous contacte.
Vous êtes protégé(e) contre les représailles pour avoir signalé des problèmes liés à la sécurité des employés, à la sécurité des produits de consommation et des aliments, à la protection de l'environnement, à la fraude et aux problèmes financiers, à l'assurance maladie et aux services de transport .
Pour porter plainte en cas d'infraction, la victime peut se rendre dans la gendarmerie ou le commissariat de son choix ou adresser directement un courrier de plainte pour calomnie par lettre recommandée au procureur, afin de demander l'ouverture d'une enquête pour dénonciation calomnieuse au juge d'instruction.