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Jusqu'à 5 m² Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
la surface de l'abri de jardin doit être délimitée par des murs et doit être couverte, la superficie de la surface de plancher doit dépasser 5 m², enfin, la hauteur du plafond doit être supérieure ou égale à 1,80 m.
Il n'y a pas de hauteur standard des abris mais celle-ci oscille de 200 à 250 cm, en fonction de la forme du toit notamment.
Les montants de la valeur forfaitaire en 2021
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
2 – Laisser votre abri ouvert
Seuls les espaces clos sont soumis à la taxe abri de jardin. Donc pour l'éviter, construisez un abri ouvert. A l'instar d'une pergola, si votre cabanon est construit de telle sorte à avoir une ouverture vers l'extérieur, il ne sera pas taxable.
Au premier abord, il n'est pas interdit de posséder plusieurs abris de jardin sur son terrain, mais à la seule et unique condition de respecter le PLU d'actualité sur sa commune. En effet, si les abris de jardin ne dépassent pas 5 m2 au maximum, on n'a pas besoin de permis de construire.
Abri de jardin non déclaré : attention aux sanctions
Par conséquent, si vous omettez de réaliser ces démarches, la mairie peut vous appliquer des sanctions. En effet, il faut savoir que des agents effectuent régulièrement des contrôles donc prenez garde !
Oui... Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Pour le calcul de la taxe, seule est prise en compte la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
A cet égard, l'abri de jardin doit avoir une surface supérieure à 5 mètres carré, et la hauteur sous plafond doit être supérieure à 1,80 mètre. Dès lors, si un contribuable installe un abri de jardin d'une surface inférieure ou égale à 5 mètres carré, il échappe alors à la taxe d'aménagement.
En chiffres, depuis le 1er janvier 2023, la valeur forfaitaire appliquée hors Ile-de-France s'élève à 886 euros par mètre carré (820 euros en 2022). En Île-de-France, la facture est (traditionnellement) encore plus salée : 1.004 euros par mètre carré (929 euros en 2022).
Dans le cas d'un abri de jardin de 15m²
Valeur foncière après abattement : 12.300€ / 2 = 6.150 € (un abattement de 50% s'applique aux 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale). Dans ce scénario volontairement pessimiste, il faudra donc vous acquitter d'une taxe d'aménagement de 461,25 €.
Tout comme la majorité des travaux que vous pourriez réaliser, avant d'installer un abri dans votre jardin, vous devez penser à faire une déclaration de travaux. En effet, déclarer son abri de jardin est obligatoire dès lors que l'abri dépasse les 5 m² de surface de plancher.
Le Règlement National d'Urbanisme Français (RNU) établit une distance minimale de 3 mètres entre un abri de jardin et la clôture mitoyenne.
Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ? Tout abri d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
Dans ce cas, la distance séparant l'abri des limites devra être au moins égale à la moitié de cette hauteur. Vous pouvez également coller l'abri à ces limites, dans certains cas. Vous devrez alors installer une gouttière ou tout autre système afin que l'eau s'écoulant du toit de l'abri ne tombe pas chez votre voisin.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l'extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Le montant forfaitaire, révisable chaque année et servant de base à la taxe abri de jardin, a progressé. La valeur taxable s'élève à 1 004 euros dans les communes de la région Ile-de-France et à 886 euros dans les autres communes de France pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Au sommaire. Simple abri pour voiture, le carport n'en est pas moins soumis à des taxes : aménagement, foncière, habitation... Tout aménagement sur une propriété privée est en effet soumis à diverses réglementations en matière d'urbanisme, ainsi qu'au niveau des finances publiques.
Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire CERFA 13404*10, en précisant bien dans le cadre numéro 5 qu'il s'agit d'une demande de régularisation pour un aménagement déjà construit et en indiquant la date d'achèvement des travaux.
Aucune réglementation de gabarit n'est appliquée. » Les distances à respecter entre une nouvelle construction, ici votre abri de jardin, et la limite séparative de votre propriété dépendent donc en grande partie des règles applicables à votre commune.
Choix d'un artisan : une excellente alternative
Si vous vous adressez à un artisan, plusieurs options sont possibles : Il se charge de trouver l'abri de jardin en kit ou pré-assemblé auprès de ses fournisseurs favoris, ou bien du fournisseur que vous lui proposez, et il en effectue ensuite le montage.
20 m² : le cas général
En règle générale, tout ouvrage inférieur à une superficie de 20 m² peut prétendre à une déclaration préalable de travaux. Au-delà, il est requis de demander un permis de construire.
Cette taxe n'a cessé de s'alourdir ces dernières années, ce qui peut donner lieu à des situations ubuesques. En 2020, la taxe abri de jardin a augmenté de +0,7% par rapport à 2019. Une habitude, puisque, comme nous vous l'expliquions, cette taxe a augmenté de +15% depuis 2011.
En effet, à moins de construire une petite maison de moins de 20 mètres carrés, vous aurez besoin de réaliser une déclaration via un permis de construire ! Bon à savoir. Si la surface totale de votre habitation dépasse 150 m², vous devrez avoir recours à un architecte pour réaliser le projet de construction.