La formule d'appel d'une lettre destinée à un avocat ou à un notaire est Maître, ou tout simplement Monsieur ou Madame.
Pour une prise de contact, la formule de politesse recommandée s'il s'agit d'un notaire, c'est « cher/chère Maître ». N'oubliez pas la majuscule. Puis précisez l'objet de votre courrier. Soyez clair et concis.
" Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée" ou "Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes sentiments respectueux", sont les phrases que l'on rencontre souvent.
Madame, Monsieur, J'ai le regret de vous informer du décès de Monsieur/Madame [Nom et prénom du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt], mon/ma [Lien de parenté ou de proximité avec le défunt] et vous joins l'acte de décès établi.
Le titre de maître est donné aux avocats, aux avocates et aux notaires dans l'exercice de leur profession. Il remplace alors monsieur ou madame. Le titre de maître prend la majuscule et s'écrit en toutes lettres si on s'adresse directement à la personne concernée.
Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc. Ce ne sera toutefois pas un crime de lèse-majesté que de dire "Madame" ou "Monsieur" à votre avocat(e).
La loi française exige la rédaction d'un acte sous la forme notariée, cette démarche permet de valider la donation mais aussi de l'encadrer. En effet, sans la présence d'un notaire, la demande d'une avance sur un héritage ne peut pas être autorisée.
Je me permets de vous écrire concernant le règlement de la succession [PRÉCISER Nom, Prénom] dont vous avez la charge depuis le XX. Ayant confié ce dossier à votre étude, installée au XX, il y a à présent plus de XX mois, je suis surpris[e] de constater qu'aucun avancement n'a été réalisé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
(classique mais sûr) "Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée." (idem mais plus smart)
le notariat est un service public et donc, que ceux qui l'utilisent sont par nature des usagers. le notaire étant aussi un professionnel libéral, l'usager est aussi un client qui paie un prix et auquel on doit un service de qualité.
En général, le temps pour régler une succession chez le notaire est de 6 mois. Passé ce délai, si la déclaration fiscale n'est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Lorsqu'un héritier ne se prononce pas à l'issue du délai fixé par la loi, les autres héritiers disposent d'un moyen d'action. Celui-ci est prévu à l'article 771 du Code civil. Il s'agit de la sommation d'opter qui permet de contraindre l'héritier indécis à dire s'il accepte ou non de récupérer les biens.
Montant des frais de notaire pour une succession
Plus la valeur du bien est élevée, plus le pourcentage est faible. Par exemple, pour un partage de succession, le notaire applique un taux de 4,837 % pour les biens de moins de 6 500 euros et un taux de 0,998 % pour ceux dépassant les 60 000 euros.
Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
Clerc de notaire: définition de son métier
Un clerc de notaire est une personne travaillant en étroite collaboration avec le notaire, dans le cadre de l'office notarial de ce dernier. Il est un professionnel du droit, tout comme le notaire et est sous la responsabilité directe du notaire.
Vous n'avez qu'à vous adresser à lui avec la formule d'appel courante (monsieur/madame) tout en évitant d'être discourtois. Toutefois, le clerc de notaire peut à tout même obtenir le titre de maître dès le moment où il passe le concours de notariat et obtient le DSN.
Mais ceci n'est pas lié avec l'habitude de protocole qui veut qu'on appelle certaines professions (notaire, huissier, avocat) "Maître", même si cela vient effectivement à l'origine du diplôme requis pour exercer.
Quand on demande poliment quelque chose, il vaut mieux utiliser “je voudrais”. À première vue, la phrase suivante est parfaitement correcte: Je veux un café. En effet, grammaticalement, il n'y a rien à redire: le verbe “vouloir” est parfaitement conjugué à la 1re personne du présent de l'indicatif.