Le notaire est chargé de vérifier l'identité et la capacité des signataires, de s'assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l'acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d'un bien) et d'empêcher l'adoption de clauses illégales.
"Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Son rôle est décisif en droit de la famille : il conçoit et rédige les contrats de mariage ou d'adoption, règle les successions et les donations... Il intervient aussi en matière immobilière en rédigeant les actes de vente d'un appartement ou d'une maison.
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales, etc. Agissant pour le compte de l'État, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
Le notaire est un professionnel du droit. Il conseille ses clients sur les aspects juridiques de leur vie quotidienne. Mais, contrairement à l'avocat, il ne peut pas les représenter devant le tribunal lorsqu'il y a une contestation.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Il est possible de devenir notaire : - en suivant une formation universitaire de 3 ans dans les universités ayant établi une convention avec l'Institut national des formations notariales (INFN). Accessible avec un master 1 en droit notarial, la formation est validée par le Diplôme supérieur de notariat.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En tant qu'officier public et expert en droit immobilier, le notaire est chargé d'authentifier les actes juridiques : lors d'une vente immobilière, c'est son rôle de veiller à ce que la signature du compromis de vente et de l'acte authentique se déroulent au mieux, selon la loi.
Chaque notaire fixe son propre tarif. Même si la pratique est peu répandue et parfois méconnue, les notaires peuvent être mandatés par un propriétaire qui cherche à vendre un bien immobilier. Les acheteurs peuvent aussi se tourner vers les notaires qui disposent d'une base de petites annonces assez significative.
Parce qu'ils sont fixés par le gouvernement, dans le tarif des notaires. Et dans les émoluments, il y a deux types d'émoluments : Les émoluments d'acte : pour rémunérer la rédaction et la conservation de l'acte authentique.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
En matière de conseil (juridique, fiscal ou financier), les tarifs des notaires sont totalement libres. Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession.
Celle-ci varie énormément en fonction du statut (stagiaire, salarié, associé…), du niveau d'expérience et de l'office dans laquelle le notaire travaille. Le salaire d'un débutant commence à 2.000 euros net par mois et peut atteindre cinq chiffres avec la séniorité.
Un bon notaire doit détenir les qualités requises qui vont lui permettre de mener à bien ses missions. Ces qualités sont : la disponibilité, l'objectivité, la compétence, l'honnêteté, la patience et la conscience professionnelle. Le monde juridique a ses propres termes et son propre jargon.
Le notaire travaille essentiellement à son bureau où il reçoit ses clients. Il peut travailler à son compte. Il possède alors sa propre étude mais il ne peut pas s'installer où il veut : il doit racheter l'office d'un notaire qui part en retraite.
L'huissier exerce dans des lieux beaucoup plus spécifiques comme les ministères et les antichambres. Dans le cas d'un notaire, il travaille beaucoup plus dans le cadre personnel de ceux qui le sollicitent. C'est important d'établir une différence entre les deux, car ils ne jouent pas les mêmes rôles.
Plainte à la chambre départementale des notaires
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Avec un revenu d'activité libérale moyen estimé à environ 222 521 € brut par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d'argent dans le secteur juridique. 222 521 € de revenus d'activité brut par an correspond à un peu plus de 18 000 € par mois.