Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer). C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.
*Cette augmentation peut dépasser les 2,9% pour un appartement non chauffé si l'on prend en compte l'augmentation des taxes municipales.
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 1er trimestre 2023 s'élève désormais à 138,61, ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,50 % au 4e trimestre 2022.
Augmentation en fonction du taux légal
En 2022, il était de 1,2%.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Qu'est-ce qu'une hausse de loyer «abusive»? Cette question demeure très subjective, mais il est possible de se faire une tête en fonction des réponses fournies par les intervenants. Une hausse de loyer est abusive lorsqu'elle dépasse environ 4%, avance l'avocat en droit du logement Me LaBoissonnière.
Pour cela, faites lui parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser la date d'augmentation (inscrite dans le bail ou date d'anniversaire du bail), la raison, les modalités de calcul et le montant du nouveau loyer.
– Depuis la loi ALUR de 2014, il n'est plus possible de faire une révision rétroactive, ni de rattraper les révisions non réalisées. Vous pouvez réviser le loyer à effet au 1er novembre 2020, par rapport à l'évolution de l'indice IRL du 3eme trimestre entre 2018 et 2019.
Une hausse plafonnée à 3,5% en 2023
Afin de contrer l'inflation et d'en réduire l'impact sur les foyers français, la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit un “bouclier loyer”, visant à plafonner la hausse des loyers pendant un an.
Révision des loyers : quel calcul pour anticiper une augmentation ? Pour connaître l'augmentation de votre loyer, vous devez faire le calcul suivant : Multiplier votre loyer actuel hors charge par l'IRL du trimestre correspondant à la date de révision de votre loyer de l'année en cours.
Effectuer des travaux dans le logement pour le remettre en état ou pour améliorer la qualité de vie du locataire peut justifier d'une augmentation de loyer. Par exemple, si vous faites l'acquisition de nouveaux équipements pour le logement, ou encore si vous améliorez ses performances énergétiques.
la pose de fenêtres double vitrage, un nouveau système de chauffage permettant de réaliser des économies d'énergie. l'installation d'une cuisine équipée dans un logement qui en était dépourvu. la pose d'un digicode, d'une porte blindée, d'un système de vidéo-surveillance. l'installation d'un l'ascenseur.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
L'été dernier, la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait permis de bloquer temporairement le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum. Destinée à prendre fin le 30 juin 2023, cette mesure a finalement été prolongée jusqu'au 1er trimestre 2024.
Immobilier Quelle est cette loi qui protège les locataires jusqu'en juin 2023 ? Promulguée le 16 août 2022, la loi "pouvoir d'achat" vise à limiter l'impact de l'inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l'Insee) sur le budget des ménages.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en septembre 2023 : 1.000 x (140,59**/135,84*) = 1.034,97 euros.
Cet indice, tenu par l'INSEE, est basé sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est communiqué après chaque trimestre. En règle générale, le bailleur calcule son augmentation de loyer en fonction de cet indice de référence.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Madame, Monsieur, J'ai bien reçu, le (date), votre avis d'augmentation de loyer daté du (date de l'avis). Je vous avise que je refuse l'augmentation demandée. Je désire toutefois continuer à occuper mon logement à la fin du présent bail.
Si votre demande d'augmentation de salaire n'aboutit pas comme vous l'auriez imaginé, ne restez surtout pas sur cet échec. Nous ne vous recommandons pas de manifester ostensiblement votre mécontentement ou encore d'insister et de faire preuve d'agressivité face à ce refus. Au contraire, essayez de négocier autre chose.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Lorsqu'un locataire demande par écrit qu'un propriétaire effectue des réparations, le propriétaire peut entrer dans le logement sans prévenir le locataire dans les deux (2) jours ouvrables après avoir reçu la demande.
Bail d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage.
S'il s'agit d'un bail de 12 mois ou plus, le locataire doit donner son avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Donc, pour les baux se terminant le 30 juin, l'avis doit être donné entre le 1er janvier et le 31 mars.
Imaginons que vous ayez reçu une augmentation de salaire de 7% sur votre salaire actuel de 2000 € par mois. Voici comment trouver votre nouveau salaire: Calculer le montant de l'augmentation: 2000 € × 7% = 140 € Ajouter le montant de l'augmentation à votre salaire actuel: 2000 € + 140 € = 2140 €