Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Hors agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionnée par une contravention de 3ème classe (amende forfaitaire : 68 € ; amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €) et par le retrait d'un point sur le permis de conduire.
Excès de vitesse de moins de 20 km/h, les vraies sanctions
Un excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h peut provoquer la perte de un point sur le permis de conduire ainsi qu'une amende forfaitaire d'un montant de 68 € à 135 €.
Sanctions applicables et situation du conducteur
L'excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h au-dessus de la limite autorisée est une contravention de 4ème classe punie par : la perte de 2 points sur votre permis. 135 euros : amende forfaitaire. 90 euros : amende forfaitaire minorée.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point. En revanche, cela n'entraîne pas la suspension du permis de conduire.
Comment savoir si on a été flashé par un radar ? Vous pensez avoir été flashé lors de votre dernier trajet, mais n'en êtes pas certain. En général, si vous avez été flashé, vous recevrez une amende par courrier sous 1 à 2 semaines. Il se peut que le PV tarde à arriver, soyez patient.
C'est pourquoi l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est non seulement puni par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de points (3 points) mais le conducteur est aussi passible de peines complémentaires.
Pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le montant de l'amende peut aller jusqu'à 1500 €. L'usager se verra également retirer 6 points sur son permis de conduire mais ce n'est pas tout, le législateur a également prévu des peines complémentaires. Le contrevenant sera convoqué au tribunal.
5 % sur une route dont la vitesse est limitée à 110 km/h ou 130 km/h.
Un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h entraîne une perte de 3 points sur votre permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros. Cette amende pour excès de vitesse peut être minorée ou majorée, selon les délais dans lesquels vous la réglez.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) procède à une rétention immédiate du permis de conduire si lors d'un contrôle de vitesse, un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la limitation de vitesse.
À partir d'un dépassement de vitesse de 40 km/h, le conducteur commet une infraction grave. La rétention de permis se fait immédiatement par les forces de l'ordre. Si l'infraction est constatée par un radar automatique, le conducteur reçoit un procès-verbal.
Se faire flasher ou contrôler 15 km au-dessus de la limitation de vitesse en agglomération ou dans une zone limitée à 50 km/h est immanquablement sanctionné par la perte d'un point du permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros.
Excès de vitesse : attention à l'amende !
Un excès de vitesse de 1 à 5 km/h en ville (ou sur une route où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h) est une infraction de 4ème classe. Le montant de l'avis de contravention est de 135 euros (minorée à 90 euros).
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ? Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Vous venez de vous faire flasher, mais vous êtes sûr de ne pas avoir dépassé les limitations de vitesse ? Il se peut que le radar automatique ait rencontré une erreur informatique. En effet, un flash sur trois n'aboutit pas à une contravention car le radar peut être mal réglé, fou ou discriminant.
FAQ - Contraventions, amendes et PV
Si le radar est en cours d'installation ou en phase de test, le radar peut-être reglé pour se déclencher en dessous de la vitesse limite pour flashé un maximum de véhicule pour un meilleur cadrage et une meilleure qualité de photo.
Une erreur du radar qui a flashé
Enfin, il arrive aussi un flash n'aboutisse pas, car il s'agit d'une erreur. C'est notamment le cas lorsqu'un radar de feu rouge se déclenche alors que la voiture n'a pas franchi la ligne, où qu'un radar discriminant verbalise une voiture qu'il a confondu avec un camion.
L'excès de vitesse de plus de 50 km/h est une contravention de classe 5 ou un délit en cas de récidive dans un délai de 3 ans. La première fois, cette infraction routière est sanctionnée par une amende non forfaitaire de 1500€ maximum, le retrait de 6 points, un retrait de permis voire la confiscation du véhicule.
À partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, on parle de grand excès de vitesse : les sanctions encourues sont dès lors plus importantes. Un dépassement de vitesse compris entre 40 et 49 km/h vous expose à la perte de 4 points et à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Les cas de très grands excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h) sont eux sanctionnés d'une amende forfaitaire de 1.500 euros, un retrait de 6 points.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.