En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation.
Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.
En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une espèce de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
Définition de Convention
Dans le langage juridique "convention" est synonyme de contrat et d'accord. "Convention collective". Convention de cavalier.
Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes.
Quel est le rôle d'une convention collective ? La convention collective a pour objectif d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité, et de l'activité principale de l'entreprise.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
CONVENTION1, subst. fém. 1. Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindre des obligations préexistantes.
La maternité : un avantage offert par la convention bancaire
Un congé de maternité est un droit, mais dans certains cas, les conventions vont plus dans le sens des employés que dans le sens des entreprises. La convention collective bancaire offre des avantages considérables en ce qui concerne ce point.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
accord, arrangement, contrat, engagement, entente, marché, pacte, traité.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
L'élément important est l'accord de volonté. Un contrat n'est valable que si les personnes s'engagent volontairement. La question est alors : comment se matérialise cette acceptation ? Historiquement, en droit romain notamment, les parties étaient libres de choisir l'expression du consentement.
Un acte juridique est la démonstration par une ou plusieurs personnes de leur volonté de produire des conséquences juridiques, c'est à dire, la création, la modification ou l'extinction d'obligations et de droits.
Toute convention n'est pas un contrat :
Il existe donc des conventions qui ne sont pas créatrices d'obligations. Il y a d'abord des conventions qui ont un autre but que de créer des obligation qui ont par exemple pour but d'éteindre des obligations qui existaient, la transaction, la remise de dette.
Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics.
La personne publique peut conclure des conventions, non pour satisfaire ses propres besoins, mais pour aider financièrement des projets, dont elle n'a pas l'initiative. Ce ne sont pas des marchés publics.
Quelle convention collective devez-vous appliquer ? C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale.
Concluez par les mentions : « La présente convention comporte X pages » ; « Fait en X exemplaires originaux » ; « A (lieu), le (date) », puis, pour chacune des parties : « Pour la partie X, son président/représentant ».
Adhérer à une convention collective n'est généralement pas une obligation. En réalité, il revient uniquement à l'employeur de prendre cette décision d'appliquer ou non la convention collective au sein de son entreprise.
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l'impose.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.