Au principe « silence vaut acceptation », il existe des exceptions notamment en droit du travail où le silence vaut acceptation mais dans un délai différent, voire rejet de la demande. Le principe a été posé par la loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens.
Dans le domaine contractuel, l'expression « silence vaut acceptation » signifie qu'une personne accepte une offre de contrat alors même qu'elle n'a donné aucune réponse. Traditionnellement, la jurisprudence considère que ce principe ne s'applique pas en matière contractuelle et que le silence ne vaut pas acception.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
En droit, le silence est l'absence de réponse à une demande ou sollicitation d'une partie, physique ou morale – privée ou publique. Dans ce cadre, des règles ont été déterminées par le législateur en matière civile afin de caractériser le silence en tant qu'approbation ou refus.
En France, selon l'Article 63-1 du code de procédure pénale, lors des auditions et après avoir décliné son identité, la personne placée en garde à vue a le droit de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, communément appelé « droit de se taire », est protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte du 16 déc. 1966, art.
Quelque qui ne se manifeste pas, qui reste silencieux face à une décision ou à une parole donne implicitement son accord.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Dans l'expression "qui ne dit mon consent", le silence équivaut implicitement à donner son accord, en d'autres termes, l'absence d'objection correspond à une acceptation.
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il ressort, en effet, de l'article 1117, al. 2 du Code civil que peu importe qu'un délai ait, ou non, été stipulé, l'offre ne survit pas au décès de l'offrant : elle est frappée de caducité. Autrement dit, le décès de l'offrant fait obstacle à la formation du contrat.
La caducité de l'offre est prévue par l'article 1117 du Code civil. L'offre est un avant-contrat qui n'a pas une durée illimitée, celle-ci est fixée par son auteur ou à défaut un délai raisonnable. Lorsque ces délais arrivent à expiration, l'offre est « caduque » ce qui signifie qu'elle s'éteint, article 1117 al.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Définie par les articles 1108 et 1131 à 1133 du Code civil, la cause constituait le motif pour lequel un contrat est conclu. Le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation », ce qui ajoute une condition à la conclusion légale d'un contrat.
Ce proverbe trouve son origine dans le Talmud. Le Talmud («étude») est l'un des textes fondamentaux du judaïsme rabbinique. Ce n'est pas le seul emprunt à la langue hébraïque.
On ne fait pas de profit sans prendre de risques. L'existence de ce proverbe est attestée dès le XVème s.
Signification. On ne réussit pas sans essayer et sans prendre de risque.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
La Déclaration ne possède aucune valeur juridique.
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.