Réductions pour les véhicules de plus de 10 ans Les frais fixes restent identiques avec 11€ de taxe de gestion et 2,76€ de redevance d'acheminement, quelle que soit l'ancienneté du véhicule. Pour bénéficier de cette réduction, votre voiture doit avoir plus de 10 ans à la date de la demande de changement de titulaire.
Le montant du malus sera nul pour les véhicules dont la première immatriculation remonte à plus de 10 ans (antérieure à 2015).
Cas pratiques de calcul TVS 2025
Pour la composante CO2, le tarif 2025 se calcule en appliquant le barème marginal WLTP par tranches, ce qui conduit à un montant annuel de 193 € pour 100 g/km. La composante polluants, pour un véhicule Crit'Air 1, est de 100 €.
Le coût d'un certificat d'immatriculation pour une voiture de plus de 10 ans de 7 chevaux fiscaux est de maximum de 223,76 € (7 x 30 € + 13,76 €). Il s'agit du tarif dans les régions où le tarif du cheval fiscal est le plus élevé en France.
À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle taxe touchera les propriétaires de véhicules d'occasion en France, connue sous le nom de malus écologique rétroactif. Instaurée par la loi de finances de 2025, cette mesure vise à combler ce que le gouvernement perçoit comme une iniquité écologique.
Les voitures de plus de 15 ans seront totalement exonérées du dispositif. Le malus rétroactif s'appliquera uniquement si le véhicule a : bénéficié d'une exonération handicap (CMI) été immatriculé sous statut diplomatique.
La hausse moyenne de la taxe foncière est estimée à 63 € par logement en 2026. Le Premier ministre Lecornu a demandé de discuter avec les communes pour retarder la mise en place effective de cette mesure jusqu'au printemps 2026.
Quelle est-elle ? À partir de maintenant, ceux qui font l'acquisition d'un véhicule d'occasion âgé de 10 à 14 ans devront payer la taxe de vente du Québec (TVQ) sur la valeur inscrite du véhicule. Jusqu'à maintenant, il était nécessaire de payer la taxe sur tout véhicule usagé ayant moins de 10 ans.
Taxe régionale et carte grise : le fonctionnement
Quand un véhicule a moins de 10 années de mise en circulation, le propriétaire doit s'acquitter du paiement du palier le plus haut de la taxe régionale. Au-delà de 10 ans, le coût de la taxe régionale est réduit de moitié (hors frais fixe).
Le Conseil Régional d'Occitanie a voté une augmentation du prix du cheval fiscal. À partir du 1er juillet 2025, il passera de 54,50 € à 59,50 €. Cette hausse de 5 € représente une augmentation de 9,2 %. Pour les automobilistes, cette décision alourdira sérieusement la facture.
Le premier critère mis en avant par le législateur pour bénéficier d'une exonération de la taxe sur les véhicules de société est écologique. Ainsi, tous les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 15 grammes/km de CO2 ne sont pas soumis à la TVS.
Il résulte de l'article 1010 du CGI que sont soumis à la TVS : - les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés ; - les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants de la société et qui peuvent être considérés comme utilisés par la société lorsqu'elle procède au remboursement des frais kilométriques.
Pour les sociétés qui relèvent du régime simplifié, le paiement de la TVS doit être fait jusqu'au 2ème jour du mois de mai suivant l'expiration de la période au cours de laquelle la taxe est due. Pour les entreprises non redevables de la TVA, elle doit au plus tard être payée avant le 25 janvier de l'année N+1.
Dès 2025, les voitures diesel âgées de plus de 10 ans feront face à des contrôles techniques plus stricts, principalement axés sur les émissions polluantes.
Le Malus CO₂ : la barre des 108 g/km
Alors que le seuil était fixé à 113 g/km en 2025, il descend à 108 g/km au 1er janvier 2026. Concrètement, cela signifie que l'assiette de la taxe s'élargit considérablement.
Au 1er janvier 2025, la restriction de circulation des véhicules Crit'Air 3 est entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris le boulevard périphérique et les bois de Vincennes et de Boulogne.
Pour une voiture de plus de 10 ans, la taxe régionale est réduite de moitié, soit 21 € par cheval fiscal. Par exemple, pour un véhicule de 5 CV, le tarif est de 105 €, auxquels s'ajoutent 2,76 € de redevance d'acheminement et 11e de frais de gestion, soit un total de 118,75 € (hors éventuelle taxe de gestion).
Un changement fiscal important pour la carte grise des véhicules électriques 📋 Depuis le 1er mai 2025, les propriétaires de véhicules électriques doivent composer avec une nouvelle fiscalité. La gratuité de la carte grise, dont bénéficiaient jusqu'ici ces voitures écologiques, disparaît presque partout en France.
Parmi les avantages de la carte grise à deux noms, l'accord de tous les cotitulaires est indispensable pour la garde ou une éventuelle vente, sauf en communauté de biens et en indivision. Et, si vous êtes mariés ou pacsés, vous conservez le véhicule en cas de décès du conjoint.
En 2025, le barème s'étend de : 10 euros pour la fraction de la masse en ordre de marche comprise entre 1 600 kg et 1 799 kg, à 30 euros pour la fraction de masse à partir de 2 100 kg.
Achat entre particuliers
Si vous achetez un véhicule usagé auprès d'un particulier, vous devez payer la TVQ, mais pas la TPS. La taxe imposée sur une voiture d'occasion achetée auprès d'un particulier est donc de 9,975 %.
Estimation : quel est le prix d'une voiture de plus de 10 ans ? Une voiture de plus de 10 ans aura perdu en moyenne 75,5% de sa valeur. De ce fait, nous pouvons imaginer qu'une voiture neuve qui coûte 20 000€ aura une valeur résiduelle de 5 000€. C'est-à-dire qu'à 15 ans, elle vaudra environ 2 900€.
Pour faciliter l'accès à la propriété, la loi de finances pour 2025 prévoit que le conseil départemental peut réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour les primo-accédants (CGI, art.
L'article 224 du Code Général des Impôts (CGI), institué par l'article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, instaure une contribution permettant d'assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
La taxe foncière va-t-elle être supprimée en 2026 ? Aucune suppression de la taxe foncière n'est envisagée pour 2026. Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a confirmé le 26 novembre : seule la hausse liée à la mise à jour des bases cadastrales est suspendue jusqu'au printemps 2026.