Pour atténuer la brutalité de l'application de la Règle Proportionnelle, le Code des Assurances prévoit tout de même qu'elle s'applique « sauf convention contraire ».
La règle proportionnelle de capitaux intervient pour sanctionner l'assuré ayant déclaré une valeur d'assurance bien moindre à la valeur réelle de ses biens.
La règle proportionnelle de capitaux : est une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, en proportion de la sous estimation par l'assuré des biens garantis.
La règle proportionnelle est appliquée par l'assureur si une habitation est sous-assurée. En d'autres termes, lorsque la valeur assurée de votre habitation est inférieure à la valeur réelle de celle-ci, cette règle proportionnelle sera appliquée.
La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l'assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu'il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.
La règle proportionnelle de prime sanctionne l'assuré ayant versé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle permet à l'assureur de ne pas supporter la totalité du sinistre alors qu'il n'a pas perçu auparavant la totalité de la prime correspondante au risque souscrit.
Il y a surassurance lorsque dans un contrat d'assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. L'article L. 121-3 du code des assurances distingue la surassurance dolosive et frauduleuse de la surassurance de bonne foi.
Lorsque l'assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l'auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l'indemnité versée ; on parle de subrogation.
Sachant qu'au jour du sinistre un ordinateur aux fonctions équivalentes vaut 500 €, vous serez indemnisé sur cette base de calcul : 500 € x 25 % = 375 €. L'assureur vous versera donc 375 € moins la franchise.
Pour connaître le pourcentage de leurs dépenses par rapport à leurs recettes, les assureurs calculent leur ratio de sinistres/primes (ou ratio combiné). Pour le connaître, on divise le coût des sinistres par les primes encaissées. Le ratio sinistres / primes doit rester inférieur à 1 pour que la compagnie reste viable.
L'assurance dite « en premier risque » constitue une formule particulière. Elle implique que l'assureur indemnise le dommage jusqu'à un certain montant sans la possibilité d'invoquer une éventuelle « sous-assurance » (sous-estimation de la valeur assurée de votre habitation et/ou son contenu).
La Cour de cassation a considéré qu'une note de couverture, qui exprime l'engagement définitif de l'assureur et de l'assuré sans aucune limitation dans le temps, est valable en dehors de la signature d'un contrat ou du paiement des primes.
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
L'indemnisation en valeur d'usage, également appelée valeur de remplacement vétusté déduite, signifie que vous serez indemnisé sur la base de la valeur de biens identiques neufs, déduction faite de la somme correspondant à l'usure de ce bien.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux sinistrés d'inondations et de coulées de boue d'être d'indemnisés.
Qui subroge; qui constitue ou exprime une subrogation. Convention subrogative. Lorsque la quittance subrogative a été établie sous seing privé, elle n'est opposable aux tiers qu'après avoir été enregistrée conformément à l'art. 1328 du code civil (Nouv.
Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d'obligations.
échange, substitution[Hyper.]
- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.
Le calcul du prix de l'assurance (hors assurance vie) La prime d'assurance est calculée pour prendre en compte le niveau de risque couru et les garanties à honorer en cas de sinistre. C'est ce qu'on appelle la prime pure ; elle doit permettre à l'assureur de faire face à tous les sinistres.
Le Code des assurances prévoit des sanctions en cas de mauvaise foi de la part de l'assuré, dol ou fraude [2]. Ces sanctions sont la nullité du contrat, la conservation pour l'assureur des primes échues (versées par l'assuré), et des primes à échoir.
A l'inverse en cas de fausse déclaration non intentionnelle, l'article L113-9 du code des assurances prévoit que l'assuré pourrait se voir attribuer une surprime, une réduction du montant de l'indemnité ou éventuellement une résiliation du contrat.
1342-2, al. 1er). Ainsi que l'énonce l'adage « Qui paye mal paye deux fois », la nullité dudit paiement obligera le solvens à payer à nouveau. Néanmoins, le paiement est valable s'il est ratifié par le créancier ou si celui-ci en a tiré profit (C.
A) La nullité du contrat d'assurance
La sanction prévue par le législateur en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle par l'assuré figure à l'article L113-8 du Code des assurances.
La garantie événement climatique ou la garantie tempête par exemple sont prévues dans tous les contrats d'assurance habitation. Contrairement aux dégâts liés à une catastrophe naturelle, les assureurs partent du principe que les dommages associés à un événement climatique sont dits assurables.