Le code de la route prévoit une sanction d'une amende maximale de 1 500 € pour le propriétaire qui vendrait ou mettrait en vente un véhicule non homologué. L'amende est de 135€ si l'on maintient en circulation un véhicule à moteur ou une remorque qui n'est pas homologuée.
Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste... Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Tous les tracteurs et automoteurs agricoles, attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une CUMA ou à une exploitation forestière, doivent être munis d'une seule plaque d'immatriculation fixée en évidence à l'arrière du véhicule.
En cas de plaques non conformes
En cas de défaut sur la plaque, vous risquez une contravention de 4ᵉ classe. La sanction encourue est une amende forfaitaire de 135 €, assortie selon le cas de retrait de points ou d'immobilisation du véhicule.
Pour circuler sur la route avec un tracteur homologué à plus de 40 km/h, les conducteurs non rattachés à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma, doivent disposer du permis poids lourd, voire du super lourd si le convoi comprend une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kg.
Un enfant de dix/douze ans peut conduire le tracteur de ses parents agriculteurs sans permis, en plaine, et à partir de seize ans sur les routes. Un étranger à la famille de l'agriculteur, ouvrier sur l'exploitation, peut aussi conduire sans permis.
Où un tracteur est-il autorisé à circuler ? Un véhicule agricole n'est pas autorisé à rouler sur toutes les routes en circulation. En effet, le véhicule n'est tout simplement pas aussi rapide que les autres véhicules. Sur certaines routes, cela peut entraîner des situations dangereuses.
Plaques d'immatriculation côtés noirs:
La législation française exige des eurobandes latérales bleues sur les plaques d'immatriculation. Les plaques d'immatriculation avec des côtés noirs sont donc considérées comme décoratives et ne sont pas légales pour la circulation routière.
Les sanctions associées aux défauts d'immatriculation
Le fait de circuler au volant d'un véhicule dont une ou plusieurs plaques d'immatriculation seraient illisibles, non-conformes ou manquantes, vous expose à la remise d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros.
Rouler avec des plaques noires, c'est risqué
135€ d'amende (voire plus en cas de récidive), une immobilisation du véhicule, l'obligation de tout remettre aux normes (à vos frais, bien sûr)
La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Si le tracteur est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ. Si le tracteur est acheté à un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes, vous devez payer la TPS et la TVQ, et ce, que le tracteur de ferme soit neuf ou usagé.
Un véhicule non homologué est un véhicule qui ne présente pas les critères de sécurité suffisants pour être utilisé sur la voie publique. Sont souvent concernés des quads, mini-motos, moto-cross, dirt bikes, etc. Pour être homologué le véhicule doit également être immatriculé.
La grande nouveauté pour 2025, c'est l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 dans les ZFE. Cela concerne : Les voitures essence immatriculées avant 2006. Les voitures diesel immatriculées avant 2011.
Toute personne qui vend ou achète un engin d'occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n'est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition.
Une plaque endommagée ou non conforme vous expose à: Une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide, majorée à 375 € en cas de retard) L'immobilisation possible du véhicule jusqu'à mise en conformité Une convocation au tribunal en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Outre une plaque d'immatriculation et une carte verte, vous avez donc aussi besoin d'un certificat d'immatriculation pour votre voiture, sous peine de poursuites pénales.
Risques fiscaux et sociaux
L'absence d'immatriculation entraîne inévitablement un défaut de déclaration de TVA et d'impôt sur les sociétés. Les administrations fiscales peuvent alors procéder à un redressement, appliquant des majorations de 10 % à 40 % selon la gravité de l'omission et le caractère volontaire ou non.
En France, la plaque d'immatriculation noire n'est plus autorisée depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation. Seuls certains véhicules peuvent encore l'arborer, à condition de répondre à des critères bien précis. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la plaque d'immatriculation noire en France.
Une plaque non conforme peut coûter 135 euros d'amende.
En cas de contrôle, mieux vaut pouvoir présenter la carte grise avec la mention « véhicule de collection ». Une autre erreur fréquente consiste à poser une plaque noire décorative sur une voiture moderne, simplement pour le style.
Par définition, une plaque est non-conforme dès qu'elle ne respecte pas les normes et standards imposés par la loi. C'est-à-dire que dès qu'une couleur, une typographie ou la taille, par exemple, ne correspond pas, votre plaque n'est plus conforme.
Toute personne titulaire du permis B, même si elle ne fait pas partie d'une entreprise agricole ou forestière, peut conduire un engin agricole, même avec une remorque. Il y a cependant une limite de vitesse fixée à 40 km/h maximum.
Les salariés agricoles : quelle que soit la nature de leur contrat (temps plein, CDD, travail temporaire, saisonnier, apprenti, stagiaire, etc.), les salariés agricoles n'ont pas besoin du permis pour conduire un tracteur éligible(5).
La vitesse maximale autorisée sur la route avec un engin agricole ne devra pas dépasser 40 km/h, même si le tracteur est homologué à 50 km/h. * Pour les largeurs supérieures à 4,5 mètres ou les longueurs supérieures à 25 mètres, le véhicule est considéré comme un convoi exceptionnel.