Les actionnaires ont un devoir de loyauté et de transparence vis à vis des autres actionnaires et des tiers : ils ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de la société. Il peut également y avoir des conventions réglementées à respecter.
Être actionnaire peut répondre à plusieurs objectifs : participer à la vie de l'entreprise, obtenir une rentabilité sur le court terme ou placer son argent sur le long terme. Devenir actionnaire, les moyens à notre disposition.
En principe, dans le cas de liquidation pour insuffisance d'actif, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes car la société limite le risque des associés à hauteur de leurs apports. Au-delà du montant de leur apport, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes.
Responsabilité limitée des associés
La responsabilité limitée au montant des apports signifie donc que l'associé perdra ce qu'il a apporté à la SARL en apports en numéraire, apports en nature et lors des augmentations de capital, mais il ne devra pas reverser un montant égal aux apports effectués.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
En principe, l'associé d'une Société par Actions simplifiée (SAS) n'est responsable des dettes de sa société qu'à concurrence de la part qu'il a apporté au capital social de la société.
La responsabilité solidaire signifie qu'un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d'une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Au regard de la jurisprudence, la faute de gestion est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s'analyser comme une erreur dans la direction de l'entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires.
« Une faute de gestion peut se définir comme une action ou une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire aux intérêts de l'entreprise », précise Sylvie Esclair-Jouvet, expert-comptable chez D.E.L. Associés, membre du groupement France Défi.
La responsabilité civile du gérant de la SARL ne peut être engagée que lorsque 3 conditions sont réunies : Une faute du gérant ; Un préjudice subi par la société, par les associés à titre personnel ou par des tiers ; Un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Suite au dépôt de bilan de votre entreprise, le tribunal peut décider selon la situation et selon votre demande d'ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire (qui implique une poursuite d'activité), soit une liquidation judiciaire (qui implique un arrêt de l'activité et la fermeture de l'entreprise).
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Le rôle principal d'un actionnaire est d'apporter de l'argent dans le capital de l'entreprise pour assurer sa gestion sur le long terme et sa pérennité économique. En contrepartie, l'actionnaire reçoit une ou plusieurs actions, c'est-à-dire des parts de capital.
La base : salaire ou dividende
Alors que le salaire est sa rémunération comme employé, le dividende est une façon de se verser, en tant qu'actionnaire, une partie ou la totalité des bénéfices réalisés. En d'autres mots, le salaire est la rémunération du travail, et le dividende est la rémunération du capital.
Les actionnaires attendent de l'entreprise qu'elle leur verse des dividendes à la hauteur de leurs attentes ; – les salariés : par leur travail, leurs compétences et leur implication, ils contribuent à l'activité et au bon fonctionnement de l'entreprise.
Représentant légal de la SARL, le gérant est seul susceptible de commettre une faute de gestion, car il accomplit seul les actes de gestion. Il est néanmoins possible pour un dirigeant de fait d'engager sa responsabilité au titre d'une faute de gestion.
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Seul le liquidateur peut exercer l'action en comblement de passif sauf à ce que la majorité des créanciers, nommés contrôleurs au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective, saisisse le tribunal lorsque ce dernier n'a pas engagé ladite action après une mise en demeure restée sans suite (article L.
La notion de dirigeant de fait nécessite la réunion d'un faisceau d'indices concordants, comme la signature bancaire, la signature des documents commerciaux et administratifs ou la gestion effective de contrats d'importance avec les clients.
La solidarité passive concerne les titulaires d'un compte bancaire indivis ou joint. Elle implique que chacun des co-titulaires du compte engage tous les autres pour les sommes qu'il doit à la banque.
La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La SNC est généralement créée par les membres d'une même famille en vue d'exploiter une activité en commun.
La solidarité est le sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque au sein d'un groupe de personnes qui sont moralement obligées les unes par rapport aux autres. Ainsi les problèmes rencontrés par l'un ou plusieurs de ses membres concernent l'ensemble du groupe.