Ainsi, le droit d'auteur est illimité tant que l'auteur est vivant, c'est-à-dire que l'œuvre de l'auteur bénéficiera d'une protection aussi longtemps que ce dernier sera en vie, toutefois dès lors que l'auteur sera décédé la durée de protection ne sera plus que de 70 ans avant que l'œuvre ne tombe dans le domaine ...
Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit remplir deux conditions : l'œuvre doit être originale (condition d'originalité) ; l'œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).
Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, le logiciel doit également être matérialisé c'est-à-dire suffisamment élaboré. Cette condition exclut la protection des idées et concepts, restés dans l'intellect d'une personne, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
Cette année, les illustrations et estampes de plusieurs artistes sont entrées dans le domaine public. Attardons-nous sur trois noms : Hansi, Henri Gustave Jossot et Henri Rivière. Jean-Jacques Waltz, alias Hansi est un illustrateur d'origine alsacienne.
La règle principale en France, comme dans plusieurs pays européens, est que toutes les productions d'une personne deviennent libres de droit soixante-dix ans après sa mort. Ainsi, au 1er janvier 2019, seront concernées les œuvres de tous ceux qui ont passé en 1948.
Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l'auteur d'une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de cette œuvre.
Le respect des droits moraux de l'auteur.
Chaque auteur a le droit au respect de son œuvre et à la reconnaissance de sa paternité. L'article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que l'éditeur ne peut apporter à l'œuvre aucune modification sans autorisation de l'auteur.
Le dernier auteur vivant est décédé en 1950, donc l'oeuvre sera libre en 2020. Si l'oeuvre est anonyme, alors il faut prendre comme référence la date de publication de l'oeuvre. Ces durées sont valables pour les oeuvres françaises. Si ce n'est pas le cas, il faut se référer aux droits du pays d'origine.
Le premier critère est l'originalité :
Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, l'œuvre doit être originale. Une œuvre est originale lorsqu'elle reflète l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est à dire qu'elle révèle un apport personnel et intellectuel.
Formalisme et charge de la preuve en droit d'auteur
Un avocat permet à toute personne démarrant une activité d'auteur, ou exerçant des activités d'auteur de façon occasionnelle, de percevoir une rémunération en droit d'auteur formalisée par l'établissement d'une note de droit d'auteur.
Toute personne peut bénéficier du droit d'auteur dès lors que l'œuvre qu'elle a créée est originale et qu'elle a été formalisée de manière concrète sur un support.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
L'œuvre doit être originale : en effet, l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'auteur protège « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ».
Le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale. Le créateur est généralement le titulaire du droit d'auteur.
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
Pour jouir des droits d'auteur et éviter tout litige éventuel, il faut être en mesure de prouver la paternité de l'œuvre créée. Les droits patrimoniaux, attribués à l'auteur d'une œuvre artistique, permettent à celui-ci d'en maîtriser toute exploitation commerciale ou non.
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »
La notion d'œuvre est extrêmement large : il s'agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination. Le droit s'applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt.
"J'estime en toute bonne foi que l'utilisation des œuvres protégées par des droits d'auteur mentionnées ci-dessus n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi."
Les droits patrimoniaux ont une durée limitée qui peut varier en fonction de ce que prévoit la législation nationale. Dans les pays membres de la Convention de Berne, cette durée doit être de 50 ans au moins après la mort de l'auteur.
Les œuvres posthumes
- l' œuvre est publiée après l'extinction de la durée du monopole, c'est-à-dire plus de 70 ans après le décès de son auteur.