En droit pénal suisse, le minimum de la peine privative de liberté est fixé à 3 jours et son maximum limité à 20 ans. Pour certaines infractions particulièrement graves, telle que l'assassinat, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie.
La perpétuité incompressible est la peine de prison la plus lourde qui existe dans le droit français. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée, sans aménagement de peine possible.
Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible, la peine pénale la plus lourde qui existe en France.
La perpétuité réelle est la peine minimale pour meurtre aggravé dans 26 États (y compris certains où la peine de mort n'existe pas). On estime à 127 000 le nombre de condamnés à perpétuité aux États-Unis, dont 26 % (plus de 30 000) sont condamnés à perpétuité réelle.
Il existe quatre cas où la perpétuité peut être incompressible : meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ; meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ; assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité ...
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans.
Guerre en Ukraine : la Russie porte à 10 ans la peine maximale pour désertion ou refus de combattre.
En Allemagne la peine maximale de prison est de 15 ans mais la justice peut également priver un condamné de la possibilité de demander une libération conditionnelle au bout de 15 ans en raison de la « gravité particulière » d'un crime.
La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par le pouvoir judiciaire à l'issue d'un procès.
L'image a été publiée par cette page, qui est suivie par plus de 850.000 abonnés avec cette longue et détaillée légende : « Francis Smith, le plus âgé des prisonniers du monde. Emprisonné il y a de cela 71 ans, précisément en 1950, Francis a célébré ses 94 ans en 2021.
En Belgique, un crime peut être puni d'une peine de prison de cinq à trente ans ou d'une peine de réclusion à perpétuité. Après avoir purgé le tiers de sa peine, tout détenu peut demander une libération conditionnelle (après les deux tiers de sa peine, s'il s'agit d'un récidiviste).
Contrairement au meurtrier, l'assassin doit avoir le dessein mûri et réfléchi de tuer la victime avant d'accomplir son acte. Exemple : l'arme a été préparée à l'avance par le tueur, il a surveillé les allées et venues de la victimes plusieurs jours avant, etc.
La loi du 10 juillet 1996 a remplacé la peine de mort soit par la réclusion à perpétuité soit par la détention à perpétuité. Elle a également remplacé les travaux forcés à perpétuité par la réclusion de 20 à 30 ans et la détention à perpétuité par la détention de 20 à 30 ans.
Réclusion criminelle,
peine criminelle de droit commun qui consiste en une privation de liberté avec, en principe, assujettissement au travail. (Elle est prononcée pour 10 ans au moins et peut, selon la gravité, atteindre quatre limites : la perpétuité, 30 ans, 20 ans, 15 ans.
Le 21 décembre 2021, le Premier ministre Fumio Kishida a ordonné la première exécution de son mandat. La pendaison de Tomohiro Kato le 26 juillet 2022 est la deuxième exécution réalisée depuis que Fumio Kishida a pris ses fonctions en octobre 2021.
La Chine demeure le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions. Toutefois, il s'avère impossible d'obtenir des chiffres précis sur l'application de la peine capitale dans ce pays, ces données étant classées secret d'État.
Pierre Bodein, alias Pierrot le fou
Condamné en 2007 pour trois meurtres, Pierre Bodein écope de la réclusion criminelle à la perpétuité incompressible par la cour d'assises de Strasbourg. Il y était jugé pour les meurtres de Jeanne-Marie Kegelin, 10 ans, Julie Scharsch, 14 ans, et Hedwige Vallée, 38 ans, en juin 2004.
Les autorités iraniennes ont procédé à une exécution en public en 2022, zéro en 2021, une en 2020, 13 en 2019 et 13 en 2018. D'après les annonces officielles, début 2022, au moins deux personnes dans la province d'Ispahan et une dans la province du Lorestan ont été condamnées à être exécutées en public.
La peine de mort en Inde constitue le châtiment suprême, très rarement mis en œuvre. Parmi les pays appliquant la peine de mort, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le deuxième plus bas du monde, avec 8 exécutions depuis 1996 pour une population de plus d'un milliard d'habitants.
La peine de mort en Turquie a été abolie le 7 mai 2004 , et dès le 3 août 2002 pour les crimes de droit commun. Le pays ne comptait plus alors aucune exécution capitale depuis 1984. En 2016, Recep Tayyip Erdoğan indique sa volonté de remettre en place la peine capitale.
La période de sûreté est une période pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut pas bénéficier d'aménagements de peine : Placement à l'extérieur. Permissions de sortir. Semi-liberté
Deux détenus ont dépassé 50 ans de détention continue (Maurice Gateaux, André Pauletto), et un détenu, Tommy Recco, a cumulé 59 ans en deux détentions distinctes. La Française ayant été incarcérée pour la plus longue durée, Marie-Claire F., a cumulé 40 ans en deux condamnations séparées.