Participation employeur (obligatoire) – Une participation forfaitaire de 750 € est désormais due par l'employeur si l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau 6 (Bac +3) ou plus. – Cette participation est déduite du premier versement de l'OPCO au CFA.
Le ministère du travail rappelle que, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 € pour tout contrat d'apprentissage conclu à compter de cette date, pour les formations à partir de Bac + 3 (niveaux 6 et 7).
l'employeur participe obligatoirement au financement de la formation de l'apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme ou titre équivalant au moins au niveau 6 (Bac+3 ou supérieur). Le montant de cette participation financière est fixé à 750 € par contrat.
À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle mesure impose aux employeurs de verser une participation obligatoire de 750 € pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou une certification de niveau Bac+3 ou plus (niveaux 6 et 7).
Les employeurs doivent s'acquitter d'une participation forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau 6 ou 7 (équivalent à Bac+3 ou plus). Cette somme est déduite de la prise en charge que AKTO verse au CFA (lors du 1er versement).
Le montant de l'aide financière de l'Etat est égal à : Pour les contrats éligibles conclus entre le 1er janvier 2023 et le 23 février 2025 : 6 000 € maximum pour un apprenti.
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
Tous les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, et ayant une ancienneté de 3 mois maximum, peuvent bénéficier de l'intéressement et/ou de la participation.
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s'ils ont signé un contrat de travail. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
L'OPCO verse donc au CFA la somme de 668,49 € [1 336,98 - 668,49]. Le CFA doit facturer directement à l'entreprise le montant de 668,49 € au titre de la participation obligatoire. Si la date de rupture du contrat se situe au-delà de la période probatoire, la participation due par l'employeur est de 750 €.
La prime de participation est une rémunération complémentaire calculée sur une partie des bénéfices réalisés par votre entreprise. Elle est obligatoire pour toute entreprise de 50 salariés et plus, elle est facultative pour les entreprises en-deçà.
Type de contrat et durée
Le contrat d'apprentissage est donc un contrat de travail signé par un employeur et vous. Il est conclu à l'aide d'un formulaire type, signé par les deux parties. Il stipule le nom de l'employeur, de l'organisme de formation, du ou des maîtres d'apprentissage et le vôtre.
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique, celle-ci est rarement refusée. L'employeur doit donner son accord pour une Pro-A.
Les employeurs devront s'acquitter d'une participation forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 6 ou 7 (équivalent Bac+3 et au-delà).
Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur. A compter du 01 juillet 2025, tout employeur qui recrute un apprenti préparant une formation de niveau Bac+3 ou plus (RNCP niveau 6 et 7) doit s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros.
Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur
Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Rémunération minimum
Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 112,05 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du SMIC.
Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l'apprentissage. Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum).
À compter de cette date, les entreprises devront assumer une contribution forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage signé. Cette réforme représente un tournant dans le modèle de financement de la formation en alternance, appelant les entreprises à adapter leurs stratégies RH et budgétaires.
6 000 euros pour le recrutement d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la taille de l'entreprise (cumulables avec les autres aides spécifiques détaillées plus bas), 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.