La réserve des enfants Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d'une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément. Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens. Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés. Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix.
À partir de trois enfants et plus, la réserve héréditaire s'élève aux trois quarts du patrimoine. Le dernier quart peut venir favoriser l'un d'entre eux. S'il y a deux enfants, la loi accorde à chacun un tiers du patrimoine.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
Comment prévoir d'avantager un enfant à votre décès? Par testament, vous pouvez léguer à l'enfant que vous désirez avantager une part de votre patrimoine (ou un bien) correspondant au maximum à la valeur de la quotité disponible.
En France, il n'est pas possible pour un parent de déshériter totalement un enfant. C'est le principe de la réserve héréditaire, une part du patrimoine du défunt doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
Le testament permet quant à lui d'ajouter à la part de l'héritage d'un héritier certains biens en plus. Il est donc possible d'avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament.
Vous pourrez néanmoins réduire leur part d'héritage grâce à la quotité disponible. Si toutefois vous rédigez un testament dans lequel vous indiquer priver un enfant d'héritage, sachez que celui-ci pourra faire valoir son droit à la réserve héréditaire afin d'obtenir la part à laquelle il a droit.
La mesure doit être justifiée par leur comportement gravement répréhensible ou leur insolvabilité. En revanche, les autres héritiers (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines, etc.) peuvent être librement écartés de la succession. Le disposant n'a aucune obligation de leur attribuer une part de ses biens.
Puis-je demander la part de mon père décédé si ma mère est encore vivante ? Oui, en l'absence de testament ou de dispositions particulières, la loi française prévoit que les enfants ont droit à la part qui leur est normalement dévolue.
10 % pour une tranche d'imposition se situant entre 8 072 € et 12 109 € 15 % pour une tranche d'imposition se situant entre 12 109 € et 15 932 € 20 % pour une tranche d'imposition se situant entre 15 932 € et 552 324 € 30 % pour une tranche d'imposition se situant entre 552 324 € et 902 838 €
En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux deux tiers du patrimoine des parents. Chaque enfant a ainsi droit à la moitié de cette réserve globale.
Si le défunt a deux enfants, la quotité disponible est d'1/3 et la réserve héréditaire est de 2/3. Si le défunt a trois enfants ou plus, la quotité disponible est d'1/4 et la réserve héréditaire est alors de 3/4. La réserve héréditaire se partage entre les enfants selon les règles de la dévolution successorale.
«Pour avantager cet enfant, l'acte notarié doit indiquer que vous consentez une donation hors part successorale, ou préciputaire», explique Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Evêque. Dans ce cas, le bien donné est attribué à l'enfant en plus de sa part normale d'héritage.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Il est donc toujours possible d'y déroger. Chacun est en effet libre de léguer un bien précis à un frère ou une sœur, ou d'accroître la part de la succession qu'ils se partageront, ou encore d'avantager l'un d'eux au détriment des autres. Mais pour cela, il faut rédiger un testament.
Ainsi, la quotité disponible spéciale entre époux permet : au conjoint survivant de disposer librement d'une partie du patrimoine de son conjoint décédé, en plus de sa part réservataire ; d'accroître le montant des droits du conjoint survivant au cours de la succession.
Faire seul son testament
Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie)
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
Un testament évite parfois les conflits familiaux
Et il n 'y aura pas de contestation possible. Cela permettra d'éviter les déboires d'une indivision mal gérée. Autre cas de figure, plus rare : un testament permet de reconnaître un enfant à titre posthume.
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Ce montant suit un barème des impôts qui tient compte de l'âge de l'usufruitier (parents). Aussi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu'il n'y ait de droits de donation à payer.