Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en novembre 2025 change tout pour les héritiers. Dès le 13 novembre 2025, les frais bancaires sur succession sont encadrés, supprimés pour les petits héritages et plafonnés pour les autres.
À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt ; et ils ne pourront pas excéder, quoi qu'il en soit, 850 €.
Une loi votée le 13 mai 2025. Un décret publié en août. Enfin, la réforme vient encadrer strictement la pratique. Dès le 13 novembre, donc, les frais bancaires de succession seront plafonnés à 1 % du total des avoirs, dans la limite de 850 € maximum.
Une réalité qu'un amendement au budget 2026 relatif aux droits de succession entend bien prendre en compte. 1 594 euros : voici le montant de l'abattement sur les droits de succession dont un enfant peut profiter lorsque son beau-père ou sa belle-mère décède.
La proposition de loi du 6 mars 2025 entend ainsi moderniser le droit des successions en facilitant la sortie des indivisions successorales. Un gain de temps pour la justice, pour les indivisaires eux-mêmes et pour le marché de l'immobilier qui retrouverait ainsi de nombreux biens à vendre ou à louer.
Dès le 1er avril 2025, les banques pourront proposer un Prêt à Taux Zéro (PTZ) aux primo-accédants sur tout le territoire. Cette mesure concerne l'achat d'un logement neuf, individuel ou collectif, ou ancien avec travaux. Cette mesure à pour objectif de faciliter l'accès à la propriété.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Ce qui change au 1er janvier 2026
Cette obligation, prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, inclut le télépaiement des droits de donation éventuels. L'obligation s'applique au donataire (personne qui reçoit le don), ou à son représentant le cas échéant.
Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
Par exemple, entre des personnes sans lien de parenté ou entre parents relativement éloignés, le taux de droits de succession de 45 % s'applique actuellement dès la tranche de patrimoine allant de 35 000 à 75 000 euros. Après la réforme, ces 45 % concerneront la tranche allant de 75 000 à 150 000 euros.
Plafonnement des frais à 1 % pour les héritages plus importants. Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 000 € seront limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque.
Le notaire calcul les droits de succession sur la base de 100 000 € pour chaque enfant. Au delà de l'abattement, il faudra payer selon un barème fiscal. Calcul des droits de succession suivant le barème et les taux suivant: 8 072 x 5 % = 403,60 €
Oui, il est tout à fait possible de donner un bien immobilier à un enfant mineur. La loi n'impose pas d'âge minimum pour recevoir une donation.
Quels sont les frais de notaire pour une maison de 250 000 euros ? Pour un appartement ou une maison à 250 000 euros dans l'ancien, les frais de notaire se situent entre 17 000 et 19 000 euros selon la région. Dans le neuf, ils tombent à 6 271 euros.
Pour 200 000 euros d'actif net imposable transmis par succession d'un parent à un enfant, ce dernier doit payer 18 193,4 euros de droits de succession soit 9% du montant global. Remarque : Pour estimer vos droits de successions, vous pouvez utiliser notre calculateur de droits de succession .
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
À compter de 2025, les vieux véhicules pourront désormais être collectés gratuitement directement sur leur lieu de détention quelle que soit leur marque. A partir du 1er janvier 2025, l'exportation des déchets électriques et électroniques hors de l'Union européenne et des pays membres de l'OCDE sera interdite.
La loi de finances prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025.
Proposée en 2019, la loi Lagleize pourrait être applicable dès 2025. Scindant la propriété des murs et du sol pour doper un marché immobilier en tension, cette nouvelle loi propose que le propriétaire loue pour 99 ans au plus le sol et n'acquiert que le logement.
35 % pour une tranche d'imposition se situant entre 0 et 24 430 €. 45 % pour une tranche d'imposition supérieure à 24 430 €. Si l'héritier partageait un lien de parenté de 4ème degré (oncle, tante, cousin germain …) avec le défunt, le taux d'imposition sera de 55 %, peu importe la valeur.
Pour les successions dépassant le seuil de 5 000 €, la loi fixe un plafond de frais à 1 % de la valeur totale des biens transmis. Ce plafonnement limite les frais souvent excessifs observés par le passé. Les héritiers disposent dorénavant d'une capacité accrue à contester les prélèvements qu'ils jugent injustifiés.
Si tu ne peux pas payer les frais de notaire, tu peux demander un délai de paiement supplémentaire ou utiliser une partie de l'héritage pour les financer.