Le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 20221.
Quels véhicules devraient être concernés ? Tous les deux-roues, 3 ou 4 roues de 50 cc et plus (125 cc) devront passer le contrôle technique. Cela concerne donc les scooters, les mobylettes, les motos… Mais aussi les quads, les tricycles à moteur, les voiturettes sans permis, etc.
Conformément aux exigences d'une directive européenne, le contrôle technique obligatoire pour les motos avait été mis en place par un décret d'août 2021. Ce décret a été abrogé par le gouvernement en juillet 2022.
L'institution a statué que la suspension de la mise en place du contrôle technique n'était "pas justifiée" au-delà du 1er octobre 2022. Le gouvernement a répondu en publiant un nouveau décret, le 26 juillet dernier, qui a abrogé le dernier décret d'août 2021.
-Par principe, il ne salue pas les conducteurs qui ont déjà fini de payer leur moto. -Il a peur que son guidon ne se détache à cause des vibrations. -Le vent pourrait souffler les tatouages.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.
Carte grise et permis de conduire
Il est donc impossible d'obtenir une carte grise sans permis de conduire, et ce, pour tous les véhicules à moteur. Il vous est néanmoins possible d'être le propriétaire d'un véhicule sans avoir le permis en étant cotitulaire du certificat d'immatriculation.
Comment acheter son permis moto sans le passer
Acheter son permis moto sans le passer? Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école (ou par vous-même sur le site de l'ANTS). Vous devez réussir le code motocyclette et l'épreuve pratique de conduite. Un certificat vous est délivré en cas de succès.
Pour rappel le contrôle technique automobile d'un véhicule est une mesure qui vérifie son bon fonctionnement et détecte ainsi les éventuels anomalies (freins, moteurs, roues...) à réparer pour assurer la sécurité de tous et protéger l'environnement grâce au contrôle de la pollution.
Les véhicules dispensés de contrôle technique sont notamment les motos, 2 roues et 3 roues mais également les voitures sans permis, les caravanes, remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Le contrôle technique des deux-roues motorisés, qui doit être mis en place courant 2023 en France, pourrait coûter moins cher que prévu. Alors que jusqu'ici la presse spécialisée évoquait une fourchette de prix située entre 50 et 70 euros, il est question désormais d'une addition à moins de 50 euros.
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.
A compter du 20 mai 2023, les centres de contrôle devront vérifier le fonctionnement du système : défaillances du signal GPS, du système de communication par réseau téléphonique mobile, du logiciel embarqué ou des composants audio. Ces éléments pourront donner lieu à une défaillance mineure.
Traduction : les motocyclettes légères, les motos, les scooters traditionnels ou à trois roues, les side-cars et les quads devront se soumettre à cette obligation, peu importe leur cylindrée. Même les 50 cm3 sont donc concernés.
Sans permis de conduire, vous pouvez circuler en moto 50cm3. En fonction de votre date de naissance, il faudra tout de même remplir certaines conditions. Si vous êtes né avant le 31 décembre 1987, vous pourrez conduire votre moto 50 cm3 sans aucune formalité.
Acheter un permis de conduire en ligne ou par d'autres biais est totalement illégal. La seule façon d'obtenir un permis de conduire valide aux yeux de la loi et du Code de la route est de le passer en auto-école après des heures de conduite.
Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, cyclomoteur. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.
Parmi les exceptions qui permettent une cession sans carte grise, il y a la vente d'une moto dite de collection. Ces deux-roues ont un statut un peu particulier mais qu'ils obtiennent qu'en respectant quelques conditions : Immatriculation de plus de 30 ans. Modèle arrêté par le constructeur.
L'écrasement d'une carte grise est un terme désuet qui n'a plus vraiment cours. Cela correspond à la suppression de la carte grise, qui a lieu en tant que conséquence de certains cas de figure précis. Un particulier ne peut pas donc demander à l'ANTS d'écraser sa carte grise.
Comment se débarrasser d'une voiture sans carte grise
Vous pouvez vous contenter de remettre au centre VHU de la déclaration de perte ou de vol du titre. Celle-ci doit se faire dans n'importe quel commissariat de police, ou poste de gendarmerie. Avec ce justificatif, la carte grise barrée ne sera pas réclamée.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Lors d'un contrôle, la personne concernée doit pouvoir justifier son identité. Présenter une carte d'identité n'est pas obligatoire. En effet, le permis de conduire et le passeport sont aussi des documents valides. En cas de situation dangereuse, le policier ou le gendarme peut procéder à une palpation de sécurité.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.