Propriété d'une personne ou d'un acte à se voir appliquer des règles du droit.
En droit, un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est aussi la relation juridique qui découle de cet accord.
De par son appellation, nous pouvons déjà en déduire qu'un document juridique est un document incluant des éléments de droit. Il peut être utilisé dans divers domaines et pour diverses raisons. Que ce soit pour une raison personnelle ou professionnelle, le document juridique trouve toujours sa place.
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
Une société est dite commerciale en raison de sa forme juridique. - Le statut SA ou société anonyme est une entreprise dont la participation des acteurs est proportionnelle aux apports qu'ils ont fournis au sein du capital social. En outre, la responsabilité de ces derniers est limitée aux apports.
Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).
Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.
On note cinq grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif. Le point sur ces 5 formes juridiques dans cet article.
L'article 982 du D.O.C définit le contrat de société :" la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ".
Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux.
Les sociétés civiles émettent des titres appelés « parts sociales ». Les sociétés commerciales, quant à elles, attribuent à leurs associés des actions (SASU/SAS, SA, SCA) ou des parts sociales (EURL/SARL). La procédure à suivre en cas de vente des titres diffère fortement entre les deux types de sociétés.
On appelle « système juridique » l'organisation et les modalités de fonctionnement relatives à l'adoption et à l'exécution des règles de droit au sein d'un État. Les deux principaux systèmes sont la Civil Law et la Common Law.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Matteucci : « le droit uniforme est l'ensemble des dispositions législatives adoptées par les Etats avec la volonté commune de soumettre à la même réglementation certains rapports juridiques » .
La clientèle est un bien transmissible. En effet, la Cour de cassation a reconnu, dans deux arrêts du 9 et du 17 mai 1961, aux héritiers d'un professionnel libéral décédé le droit de présenter un successeur à la clientèle et par conséquent de souscrire les obligations inhérentes à cet engagement de présentation.
En résumé, le fonds de commerce est un élément que tous les professionnels possèdent. Cependant, le fonds commercial, lui, est propre aux commerçants, et constitue un des éléments qui composent un fonds de commerce.
Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS. La forme juridique de la société dépendra de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques du projet et des besoins des associés.
Sur le plan juridique, « l'État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public ou le bien commun ».
Une entreprise individuelle, appelé aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre, ne forme qu'une seule et même personne avec son créateur. A l'inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. (On parle de “personne morale”.)
Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu'elle prend la forme d'une SARL unipersonnelle).
Le principe de ce statut est de limiter votre responsabilité tout en désignant un patrimoine d'affectation. Vous protégez vos biens personnels, les formalités sont limitées et vous pouvez aussi opter pour l'impôt sur la société. Ce statut est idéal car la fiscalité est souple pour l'entrepreneur.