Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 226-1 du code pénal :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Le droit à l'image s'applique dès lors qu'une personne apparaît et est reconnaissable sur une image, quel que soit le contexte. Certaines exceptions existent, par exemple le droit à l'image ne s'applique pas dans le cadre d'une foule ou d'une assemblée tant que les personnes ne sont pas individualisées.
Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l'image (mais aussi la voix et le nom) d'une personne, si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.)
C'est un geste qui n'est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d'informations sur elle. C'est de capter ou de diffuser l'image ou la voix d'une personne lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Règles en fonction du lieu de captation de l'image
Dans un lieu public, l'image d'une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l'image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l'intérêt du public le justifie.
La seule limite posée par la jurisprudence est que la diffusion de l'image soit « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ.
Il existe 6 licences creative commons avec une utilisation libre ou restreinte. L'image libre de droits autorise l'utilisation répétée, le partage, le cadre professionnel ou privé. Par contre, il y a une obligation légale à respecter, valable pour toutes les licences : l'auteur de l'image doit être cité.
Le droit à l'image est le droit de toute personne physique à disposer de son image. Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée. Sans son autorisation, la personne peut s'opposer à la diffusion de son image.
Les droits d'auteurs concernent la personne qui réalise une œuvre artistique originale (photo, vidéo, sculpture, collage ...) alors que le droit à l'image concerne le consentement des personnes que l'on peut reconnaître sur les œuvres.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Pour trouver des images libres de droits dans Google image, il suffit d'aller dans Google image puis cliquer sur « Outils » afin d'avoir accès au filtre « Droit d'usage ». Vous pourrez ainsi filtrer les licences d'utilisations souhaitées (expliquées plus haut dans cet article) selon votre besoin.
Quelle loi invoquer pour protéger son droit à l'image ? Plusieurs lois ainsi que la jurisprudence protègent le droit à l'image : Tout d'abord, l'article 9 du code civil, qui consacre le droit de tout individu au respect de sa vie privée, peut être invoqué au soutien de cette prétention.
Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui naît et demeure avec l'existence de la personne physique. En effet, de jurisprudence constante « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».
2 types d'images sont utilisés en informatique : Les images (matricielles) ou bitmap. Une image matricielle (ou bitmap) est une image constituée d'un ensemble de points : les pixels. Chaque point porte des informations de position et de couleur.
Pour illustrer des contenus éditoriaux, les entités publiques peuvent être amenées à utiliser des photographies diffusées sur internet. Le fait que ces photographies soient librement accessibles ne donne pas pour autant le droit de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation ; un risque de recours existe alors.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
loi du 21 janvier 1995 des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans des lieux ou établissements publics, ou dans des lieux ou établissements privés ouverts au public, dont il apparaît qu'ils ne sont pas effectivement exposés à des risques particuliers d'agression ou de vol.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES
Le droit à l'image est un droit autonome découlant des dispositions de l'article 9 du code civil, selon lequel « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Comme tout droit de la personnalité, le droit à l'image est inaliénable.
Elle renvoie à un type d'offre commerciale, proposée notamment par les banques d'images, qui permet de payer un forfait pour toute utilisation illimitée d'un contenu, à condition qu'elle soit autorisée dans la licence concernée.
Vous pouvez acheter une licence d'utilisation: contactez l'auteur (ou le prestaire revendeur) afin d'acquérir le droit d'utiliser l'image que vous souhaitez. Vous pourrez ainsi choisir dans quels termes l'utilisation de ladite image se fait.