Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
Les ordonnances Macron viennent mettre en place un plafonnement des indemnités prud'hommes avec un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits.
Sur les trois premiers pans, les ordonnances Macron s'inscrivent résolument dans le droit fil de la loi travail du 17 août 2015.
Les 35 heures et le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires (excédant 35 heures) sont toujours majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes. Toutefois, un accord d'entreprise ou de branche pourra réduire cette majoration à 10%.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Le droit au travail signifie que le travail et l'accès aux ressources sont distribués de façon à permettre que toute personne qui veut travailler puisse le faire.
L'organisation du code du travail peut paraître complexe. En effet, le code du travail est divisé en 2 : une partie législative et une partie réglementaire toutes deux divisées 8 parties. Ces 8 parties sont ensuite divisées en ''livres'', puis en ''titres'', et enfin en ''chapitres'' composés des ''articles''.
Ces textes, qui forment le bloc de constitutionnalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la protection de la santé, le droit à être représenté par des délégués, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à une formation ...
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence du 23 mars 2020 a introduit provisoirement, dans le code de la santé publique, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire.
➙ droit, législation.
Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique...
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail).
L'employeur a le droit : d'embaucher un employé à son service. de diriger le travail et de donner des consignes et ordres liés à la direction du travail. de résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi.
Historiquement, la naissance du Code du Travail résulte d'une proposition de loi sur la codification des lois ouvrières, déposée le 14 mars 1896, par le député socialiste Arthur Groussier. Il obtient pour ce faire le soutien de députés issus de toutes les tendances socialistes.
Le droit minimal du salarié en CDI licencié pour un autre motif qu'une faute grave ou lourde est calculé à partir d'un salaire de référence et de l'ancienneté. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Qu'est-ce qu'un CDI ? Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est ce contrat qui doit être conclu sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim, par exemple).
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L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité. Examinons donc chacune de ses obligations. 1 Fournir le travail convenu.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
L'accord d'entreprise peut, de façon générale, déroger de façon moins favorable aux dispositions de la branche sauf dans certains domaines limitativement énumérés, parmi lesquels les conventions de forfait jour ne figurent pas.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.