Quelle que soit l'utilisation de la parcelle envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carrossable sur toute sa longueur, donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
C'est pourquoi il existe une largeur minimum d'un droit de passage. Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
La loi française n'indique pas de largeur minimum pour l'accès à un terrain constructible, mais celle-ci doit être suffisante pour permettre le passage des véhicules. Si le chemin de passage est destiné à desservir une maison individuelle, la largeur à prévoir est d'environ 3 mètres.
Droit de passage : largeur minimum
Si le chemin de passage dessert une maison, alors la largeur minimum est de 4 mètres. Cependant, si plusieurs habitations ou un immeuble se trouvent sur le fonds dominant, il faudra prévoir un passage de véhicules dans les deux sens. La largeur minimum est alors de 6 mètres.
Les chaussées sont souvent dimensionnées par défaut à 6 m de large. En fonction du type de fréquentation de la voie, cette largeur peut être réduite. Une voie partagée à double sens peut ainsi être réduite à 4,5 m de large (lorsque la voie se réduit à la chaussée), une voie à sens unique autour de 3,5 m…
Jadis prévu pour permettre le passage d'une brouette donc étroit, le droit de passage pose question lorsque le propriétaire du bien enclavé demande son élargissement à quatre ou cinq mètres afin de lui permettre d'accéder à sa propriété en voiture.
Quelle différence entre droit de passage et servitude de passage ? Un droit de passage est donné à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé : Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publique un droit de passage sur un terrain voisin.
L'usage du chemin d'exploitation est commun à tous les propriétaires riverains. Cet usage, qui est un critère de qualification du chemin d'exploitation, découle de sa nature. Ce droit d'usage implique nécessairement, pour les propriétés desservies, le droit d'effectuer un passage sur son assiette.
A la différence des chemins ruraux, l'entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3). Les chemins ruraux correspondent aux chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (4).
Un sentier est une voie de communication étroite, moins large qu'un chemin, inaccessible aux véhicules (à la différence des chemins).
Un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires riverains et il existe même s'il n'est mentionné sur aucun titre de propriété ou plan (Cour Cas. -Civ. 3°, 2 mars 2017, n°15-24374).
Vous avez donc intérêt à vérifier auprès du cadastre ( cadastre.gouv.fr ) et de la conservation des hypothèques si la propriété de ce chemin peut être identifiée. À défaut, consultez un avocat spécialisé qui pourra éventuellement faire des démarches.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faudra bien vérifier que le chemin ne soit plus affecté à l'usage du public c'est-à-dire que vous êtes bien le seul à l'emprunter.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
La jurisprudence insiste sur la notion de « passage suffisant pour assurer la desserte complète ». Un arrêt de Cour d'appel retient que le passage doit être carrossable, et d'une largeur minimum de 3 mètres pour laisser l'accès à un véhicule à 4 roues.
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Durée et fin du droit de passage
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
Pour dédommager le fonds servant d'une servitude de passage de 1m /50m c'est à dire 50 m2 l'expert nommé par le tribunal fait une estimation à 165 euros/m2 en ajoutant un coéfficient majorateur de 1.5 selon " les Anciennes Coutumes Provençales".
Pour que le droit de passage soit reconnu sur une propriété voisine, le bien qui en bénéficie doit être enclavé. Le terrain doit être isolé et ne disposer d'aucun accès sur la voie publique ou seulement d'un accès ne disposant pas d'une issue suffisante sur la voie publique.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
- La largeur : sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
La voie engins
largeur utilisable (hors trottoirs et stationnement) : 3 m (8 m > largeur de voie > 12 m) ou 6 m (largeur de voie > 12m) ; force portante : calculée pour un véhicule de 160 Kilonewtons ; hauteur libre : 3,50 m ; pente < 15 %.