Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Dans le cas d'une haie végétale, la hauteur maximale est de deux mètres avec un espace minimale de 0,50 m entre la limite séparative et la plantation. Dans tous les cas, si la hauteur est supérieure à deux mètres, le voisin est en droit de réclamer une mise en conformité de votre luxuriant laurier.
A retenir. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
La haie est-elle mitoyenne ou pas ? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Dès lors que la haie n'est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. A cet égard, il doit respecter certaines obligations. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés.
Lorsqu´une clôture, comme une haie, se trouve en limite de deux terrains, elle est réputée mitoyenne, sauf si un seul des deux terrains est clos ou s´il existe un titre, une prescription ou une marque contraire de non-mitoyenneté.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
Chacun peut décider de se débarrasser de la partie de la haie placée sur son terrain. Toute destruction de haie mitoyenne doit être partielle, jusqu'à la limite de sa propriété. L'accord du voisin n'est pas exigé, mais implique de construire un mur remplaçant la haie pour délimiter les deux propriétés.
Voici les règles "de base" : Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ».
Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.
Mesurer la hauteur d'une haie ou d'un arbre
Pour calculer la hauteur d'une plantation mitoyenne, on part de la base, le sol, pour remonter jusqu'à la cime (le point le plus haut).
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) interdit formellement aux jardiniers de tailler leurs haies et d'élaguer leurs arbres. Ce geste pourrait en effet blesser voire tuer nos amis les oiseaux.
Il peut culminer à moins d'un mètre ou se hisser facilement à plus de 10 m. Dans son environnement naturel (notamment la Colombie britannique et les Rocheuses), le thuya géant (Thuja plicata) peut atteindre 60 m de hauteur !
La durée de vie moyenne d'une haie de conifères en région parisienne est de 20 à 25 ans. Au delà les symptômes de dépérissement apparaissent.
Le bois du thuya ou cèdre est léger, uni- forme et stable. Facile à sécher, à usiner, à coller et à peindre, il se prête bien aux exigences de l'industrie. En plus, sa durée de vie est excellente : jusqu'à 25 ans pour des poteaux en extérieur !
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
La javel peut être nocive pour les plantes en général, mais l'impact de cette substance sur les plantes dépend de certains facteurs. En effet, la javel ne tuerait pas un arbre systématiquement par simple contact. Par ailleurs, la fréquence et la quantité de la javel sur un arbre peuvent entrainer sa mort.
Si vous tenez à conserver votre haie de thuyas trop large, vous pouvez tailler quelques branches en profondeur, puis rabattre les autres. Ensuite, il vous suffira de les attacher au tronc à l'aide d'une ficelle.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale. S'il existe un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Leur destruction est interdite.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).