Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d'occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu'elle est actuellement.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.
La garantie légale de conformité est une autre assurance obligatoire qui couvre l'achat de la voiture d'occasion professionnel. Elle couvre tous les défauts que le vendeur aurait omis dans sa description.
Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité (mauvais kilométrage, moteur vétuste, etc) et exiger une réparation (ou parfois même un remplacement) auprès du vendeur professionnel. Elle devra avoir lieu au plus tard 1 mois après sa réclamation.
La garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour l'achat de tout bien neuf, d'occasion et reconditionné. Cette garantie est d'une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
Alors, pour savoir si votre voiture est toujours sous garantie, il suffit de voir sur votre carte grise. La garantie constructeur n'est pas une couverture obligatoire donc tous les constructeurs ne vous offriront pas cela.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Si l'assurance de responsabilité civile est la seule obligatoire en matière de garantie automobile, il est néanmoins conseillé d'élargir sa couverture aux risques dommages les plus courants ainsi qu'à l'assurance personnelle du conducteur.
Sont exclusivement garanties les pièces suivantes : - Dans le moteur : vilebrequin, coussinets, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, pompes à huile, arbre intermédiaire.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Ces garanties sont gratuites, concernent toutes les voitures neuves et ont une durée de 2 ans, à la condition que vous respectiez bien le carnet d'entretien. En cas de problème, le fabricant prendra à sa charge les réparations (pièces + main d'œuvre).
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d'éclairage, l'interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries… C'est la responsabilité du promoteur d'engager les travaux de réparation en cas de défaillance.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Votre garagiste est légalement tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de prouver sa faute : le seul fait que la courroie de distribution soit toujours cassée après son intervention vous permet d'engager sa responsabilité.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
L'acheteur est alors dispensé d'apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d'occasion, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.