Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.
Une garantie limitée signifie en général que vous pourriez avoir à payer pour les pièces, les frais de main-d'oeuvre ou un pourcentage du montant total des réparations.
La garantie légale de conformité est effective jusqu'à 2 ans après l'achat et permet d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux ou ne donnant pas satisfaction. Elle s'applique au vendeur, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant.
Certains fabricants appliquent la garantie à la condition que vous achetiez l'article chez un commerçant agréé. Si vous l'achetez d'un commerçant qui n'est pas agréé, celui-ci doit vous informer par écrit, avant de finaliser la transaction, que la garantie du fabricant ne s'applique pas.
Lorsque le professionnel propose une garantie commerciale, qu'elle soit gratuite ou payante, il doit respecter certaines obligations (article L. 217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
La caution
Gros avantage pour l'emprunteur : c'est la garantie la moins chère. Un organisme financier se porte garant pour l'acquéreur vis-à-vis de sa banque et s'engage à payer à la place de celui-ci dans le cas où il ne payerait plus le crédit.
La garantie légale de conformité légale dure 2 ans. Ce délai court à compter du jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là.
La garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur, Le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant, Le contrat doit reproduire l'article L.
La garantie commerciale est une garantie contractuelle et facultative entre le vendeur et l'acheteur. Mais sachez qu'il existe aussi une garantie légale, inscrite dans le code de la consommation, qui assure la protection des consommateurs à l'égard du professionnel qui vend le produit ou le service.
Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
Ce que vous pouvez faire. Invoquer cette garantie auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en soulevant selon le cas la présomption de défaut de conformité ou en établissant l'antériorité du défaut. Choisissez entre réparation et échange du bien.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
Qui doit payer le retour du bien ? C'est au vendeur de prendre en charge ses frais car l'application de la garantie légale de conformité doit être gratuite pour le consommateur.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
La Garantie limitée d'un an d'Apple est une garantie commerciale du fabricant offerte par Apple. Elle confère des droits différents de ceux dont vous pouvez disposer en vertu de la loi, y compris sans que ceci soit limitatif, ceux relatifs aux produits non conformes ou aux produits présentant des vices cachés.
Apple propose à ses clients d'échanger certains chargeurs pour iPhone considérés comme défectueux. Ces derniers pourront être échangés gratuitement à partir du 18 juin. Si vous utilisez un iPhone, sachez que son chargeur est peut-être défectueux.
La Garantie limitée d'un an d'Apple est une garantie commerciale du fabricant offerte par Apple. Elle confère des droits différents de ceux qui vous sont octroyés en vertu de la loi, notamment, mais sans s'y limiter, concernant des produits non conformes ou des produits avec des défauts cachés.
Catégories de garanties de bon fonctionnement
Aucune garantie de bon fonctionnement ne couvre les automobiles de plus de 5 ans ayant parcouru plus de 80 000 kilomètres. On dit que ces automobiles sont de « catégorie D ».