L'entreprise a trois possibilités pour son statut juridique, entre une société : À responsabilité limitée (SARL) ; Par actions simplifiées (SAS) ; Anonyme (SA).
Les différentes formes juridiques d'entreprise
l'entreprise individuelle (travailleur autonome) la société en nom collectif (s.e.n.c.) la société par actions (compagnie) la société en participation.
Le statut est le cadre juridique selon lequel votre entreprise existe au sein d'un système donné. Ce système est juridique, mais aussi fiscal et commercial. Vous et votre entreprise ne forme qu'une seule et même personne. Vous créez une nouvelle personne, personne morale, distincte de vous juridiquement.
Votre entreprise doit adopter une forme juridique qui lui permettra d'exister. Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Le statut juridique de la société
On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres. Contrairement à l'entreprise individuelle, une société peut accueillir plusieurs personnes, que l'on appelle des associés.
L'entreprise a trois possibilités pour son statut juridique, entre une société : À responsabilité limitée (SARL) ; Par actions simplifiées (SAS) ; Anonyme (SA).
La nature de votre entreprise constitue son identité fondamentale, déterminant son objectif, ses missions et son positionnement sur le marché . C'est le plan qui oriente vos opérations, vos tactiques et votre communication. De ce fait, il est essentiel de bien définir la nature de votre activité pour mener à bien vos projets.
Afin de connaitre la forme juridique d'une entreprise ou société, il faut faire une demande auprès :
Il existe trois types d'organisations.
Qu'est-ce que la nature d'activité ? L'identification de la nature commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle d'une entreprise est un préalable nécessaire lors de la création d'une entreprise. La nature d'activité conditionne la forme juridique d'une entreprise ainsi que son régime fiscal et social.
Qu'est-ce qu'un statut juridique ? Le statut juridique se définit comme un cadre permettant de déterminer les règles régissant le fonctionnement de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du régime fiscal, des modalités de création ou encore les responsabilités des différents associés.
Les PME sont donc des structures de petite taille centralisées autour d'un dirigeant. Celui-ci peut être une personne physique ou morale en fonction du statut juridique sélectionné. La forme juridique d'une PME peut être une entreprise individuelle ou une société de type SA, SARL, SAS…
Les options qui s'offrent à vous sont à présent les suivantes :
D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.
- les microentreprises (MIC) ; - les petites et moyennes entreprises (PME) ; - les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; - les grandes entreprises (GE).
Les types d'entreprise
Les trois grandes formes d'organisations
Quels sont les différents types d'organigrammes d'entreprises ?
L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.
Pourtant, nous avons souvent du mal à en prendre la mesure, voire à le définir. D'après l'INSEE, l'entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché ».
En tout, 5 natures d'activités existent : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Elles sont régies par différents Codes et répondent à une définition et une législation bien précise chacune.
Le statut juridique d'une entreprise correspond à la forme légale que vous adoptez pour exercer votre activité. Il détermine les règles de fonctionnement de votre structure, le régime fiscal applicable, votre protection sociale en tant que dirigeant, ainsi que votre niveau de responsabilité en cas de dettes.
Une société est, selon sa définition juridique, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui en résulteraient suivant l'article 1832 du Code civil.