Entreprise individuelle (EI) : une forme souple sans apport minimal. L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d'entreprise.
En pratique, la micro-entreprise est le statut juridique le plus utilisé par les créateurs d'entreprises. Elle représente près d'une création d'entreprise sur deux. Le rehaussement des seuils du régime micro de 2017 y est pour quelque chose puisque ce statut occupait 50% des créations en 2016…
La société en nom collectif, la forme incontestablement la plus risquée. La société en nom collectif (SNC) est une structure commerciale. Tous les associés qui participent à son capital ont le statut de commerçants. Cette forme juridique leur fait courir un risque important.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 15 février 2022. Les statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise en France sont la SAS, la SASU, l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise (qui n'est toutefois pas un statut juridique à proprement parler).
✍️ En résumé
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
L'EIRL est le statut juridique le plus proche de celui d'auto-entrepreneur. Ce régime n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires. Il est donc parfaitement adapté aux indépendants désireux de bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Il permet de simplifier les rapports entre les actionnaires. À l'instar des statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, le pacte d'actionnaires qui est un acte dit extra-statutaire ne requiert aucune publication et revêt un caractère secret.
Les principales formes d'entreprise sont : L'entreprise individuelle. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'auto-entreprise ou la micro-entreprise.
Pour débuter une activité, il peut être préférable de s'orienter vers les sociétés à responsabilité limitée (SARL, dénommée EURL si elle ne comprend qu'un associé) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS, dénommée SASU en cas d'associé unique).
Produire des biens et services, créer et redistribuer de la richesse, offrir des emplois, former, insérer, contribuer au développement de leurs parties prenantes et des territoires… les rôles de l'entreprise sont multiples, mais elle reste méconnue et mal aimée.
Une SARL peut être créée par une seule personne (il s'agira alors d'une EURL), alors qu'une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu'aucune limite n'est fixée pour les SA.
Une entreprise à but lucratif, est une entreprise dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices.
Les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites et moyennes entreprises) représentent plus de 98% des entreprises en France. Génératrices d'emplois, elles sont ainsi au cœur de l'économie française en tant qu'indicateurs de la bonne santé économique de notre pays et de sa stabilité sociale.
La Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une des catégories d'entreprises (toutes formes juridiques confondues) les plus représentées en France : on en compte environ 145000 en 2022.
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
En général, n'importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D'ailleurs, il n'existe aucune condition d'âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur.
LA SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés : chacun est dirigeant et dispose d'un mandat social. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.