La fiche de paie (ou bulletin de paie) est un justificatif de paiement que l'employeur doit fournir à l'employé. Les mentions qui y figurent sont fixées par la loi. Afin de rendre la fiche de paie plus claire et plus lisible, des modifications ont été apportées ces derniers mois.
Sur le portail : https://ensap.gouv.fr (Espace numérique sécurisé de l'agent public). Dans l'espace « ma rémunération », les actifs peuvent consulter tous les documents relatifs à leur rémunération : – les bulletins de paie ou les soldes, – les attestations fiscales.
Le montant net à payer avant l'impôt sur le revenu, le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, le type de taux choisi (personnalisé, individualisé, non personnalisé) et son niveau. La rémunération nette. La date de paiement.
L'employeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites.
La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique (voir ci-dessous).
La délivrance du bulletin de salaire est une obligation pour l'employeur. En effet, ce document est essentiel pour vos salariés en ce qu'il contient tous les éléments constitutifs de leur rémunération ainsi que les modalités de calcul.
Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires.
Un salarié travaillant à temps partiel 28 heures par semaine (soit à 80 %) est rémunéré 28 heures x 52 semaines / 12 mois soit 121,33 heures par mois. Pour connaître le montant du salaire brut mensuel, il convient ensuite de multiplier le nombre d'heures par le taux horaire prévu au contrat de travail du salarié.
Le salaire brut est égal au salaire de base auquel on ajoute : les éventuelles heures supplémentaires majorées. les primes : prime d'ancienneté, prime de 13ème mois, prime d'objectifs, etc.
La différence de montant entre le net avant impôt et le net imposable dit net fiscal s'explique en premier lieu parce-que certaines cotisations mises à la charge des salariés ne sont pas forcément déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le revenu net imposable est le revenu qui est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus imposés à un taux forfaitaire (par exemple le PFU, ou le prélèvement forfaitaire libératoire) ne sont pas inclus dans le revenu net imposable.
Vos relevés de compte contiennent en effet la preuve que vous avez perçu un salaire. Si vous avez conservé ces documents en version papier, il vous suffit de les récupérer dans vos archives. Vous pouvez y accéder grâce à votre profil en ligne sur le site de votre banque.
Lire et comprendre sa fiche de paie
Les informations concernant l'employeur (raison sociale, n° de Siret, …) Les informations concernant le salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, …) Les éléments de contrat du salarié (emploi, qualification, temps de travail, …) Les compteurs de congés.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations et contributions salariales obligatoires.
Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. La contrepartie est fixée à : Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
Depuis le 1er mai 2022, le montant du SMIC horaire brut sera de 10,85 euros en France. Il augmente de 35 euros nets en raison de l'inflation. En 2022, le montant du SMIC mensuel brut sur la base d'un travail à temps complet (35 heures) est de 1 645,48 euros, soit 1 302,64 euros net mensuels.
Le Smic brut est revalorisé tous les ans au 1er janvier selon des critères précis (retrouvez plus d'infos dans cette partie). À compter du 1er août 2022, le montant mensuel du Smic brut est de 1.678,95 euros sur la base de 35 heures hebdomadaires avec un Smic brut horaire de 11,07 euros.
Le salaire net est le salaire brut moins les cotisations salariales qui varient selon le montant du salaire et le statut du contrat de travail (cadre, non-cadre, fonction publique). Le salaire net mensuel apparaît en bas de fiche de paie, c'est le montant qu'on touche à la fin du mois.
Un employeur a l'obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens. L'arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu'en cas d'absence du salarié ou à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen.
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...
Le travail au noir est le fait de travailler sans avoir été déclaré aux organismes sociaux et administratifs par l'employeur. Ainsi, cela signifie que votre employeur n'a pas effectué de déclaration préalable à l'embauche et ne vous fournit pas de bulletin de paie. Le travail dissimulé est constaté par procès verbal.