La durée de l'enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.
Révision simplifiée : la durée de la procédure est de 30 jours à 2 mois. Elle est à l'initiative du conseil municipal ou de l'EPCI (regroupement de communes) dans certains cas. Modification : la durée de la procédure est de 30 jours à 2 mois. Elle est à l'initiative du Maire ou du président de l'EPCI.
L'enquête d'utilité publique
Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact.
un affichage en mairie pendant 1 mois. un affichage au siège de l'EPCI et dans les mairies des communes membres concernées pendant 1 mois.
C'est le maire qui, en principe, a compétence pour engager et mener la procédure de modification du POS ou PLU. Il peut s'il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
La durée et le lieu de l'enquête
La durée de l'enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours.
L'irrégularité doit être substantielle afin de pouvoir donner lieu à une annulation de l'acte de délibération. Il faut apprécier si l'irrégularité soulevée a eu une conséquence sur l'information des intéressés relative à l'existence et le déroulement de l'enquête publique.
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Plusieurs motifs de dérogation
La reconstruction de bâtiments détruits par une catastrophe naturelle intervenue depuis moins d'un an. La reconstruction ou rénovation d'immeubles protégés en lien avec les monuments historiques. La réalisation d'une isolation par surélévation de la toiture.
La modification "classique" (aussi appelée "modification de droit commun") est une procédure d'évolution rapide du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi). Conduite par la commune ou l'établissement compétent en matière de PLU(i), elle repose principalement sur la réalisation d'une enquête publique "environnementale".
Agir via un recours contentieux pour contester un PLU
Le recours contentieux peut être formulé sans délai. Il s'agit ici de demander l'annulation de tout ou d'une partie du PLU via un mémoire adressé au tribunal administratif (et signifié au Maire de la commune dans un délai de 15 jours).
L'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
Il n'existe pas de conditions, ni même même de restrictions pour participer à une enquête publique. Elle est d'ailleurs considérée comme l'un des outils permettant de renforcer la démocratie. En ce sens, tout citoyen informé de la tenue du dispositif, est invité à y participer.
L'enquête publique intervient avant un projet d'aménagement, de travaux ou autres ouvrages pouvant modifier l'environnement. L'enquête publique servira à récolter les observations des populations ou de toutes autres autorités locales résidantes dans les zones concernées par le projet.
En application des articles R421-1 à R421-12 du code de l'urbanisme, le projet, qui a pour effet de créer une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 20 m², est soumis à permis de construire.
Le commissaire enquêteur est un collaborateur ponctuel du service public chargé de conduire une enquête publique. S'agissant d'un exercice occasionnel et non d'un métier, il peut exercer toute activité par ailleurs (il peut également être à la retraite ou en recherche d'emploi).
Vous pourrez saisir le juge administratif ou le Conseil d'Etat pour dénoncer un vice de procédure, un vice de forme, une incompétence ou un excès de pouvoir. Si le juge rend une ordonnance d'expropriation, vous pourrez former un pourvoi devant la Cour de Cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
« L'enquête parcellaire a pour but, d'une part, de déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet déclaré d'utilité publique et d'identifier exactement leurs propriétaires »1. L'enquête parcellaire peut être constituée concomitamment avec l'enquête préalable à la DUP.
Elle est réalisée par voie d'affi- chage dans les communes concernées s'il s'agit d'un arrêté préfectoral ou par insertion au Journal officiel s'il s'agit d'un décret. La DUP prise sous la forme d'un décret en Conseil d'État fait toutefois l'objet d'une double publicité.
Ainsi, en cas d'approbation d'un nouveau PLU entre la délivrance d'un permis initial et la demande de permis de construire modificatif, cette dernière pourra être rejeté si le projet ne respecte pas la nouvelle règlementation.
Durée moyenne : 7 à 12 mois minimum. > Modification de droit commun : • Le Président de l'EPCI ou le Maire établit le projet ; Une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité est requise quand le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone.
Afin d'avoir le droit de le faire, la personne doit faire changer le règlement pour que l'usage désiré soit ajouté à la liste des usages autorisés. La personne peut déposer une demande de modification du règlement de zonage en remettant à la municipalité une série de documents et en payant des frais.