Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement.
A noter : le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie sans formalité particulière d'une protection de 3 ans à compter de la date où il est divulgué au public lors d'une publication, utilisation, ou exposition dans le commerce dans l'Union européenne.
Une fois le dessin ou modèle enregistré la durée de la protection est alors en général de cinq ans, et peut être prolongée plusieurs fois, pour une durée totale qui est de 15 ans dans la plupart des cas.
Quelle est la durée de la protection par brevet? La protection est conférée pour une durée limitée, en général 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Un brevet est il valable dans tous les pays?
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c'est-à-dire qu'il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
Au sens de la propriété industrielle, l'apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles.
La signature ou le watermark
La première solution, la plus simple et évidente, est la signature. Cela fait plusieurs siècles que les artistes apposent leur nom sur les oeuvres, pour différentes raisons.
Qu'est-ce qu'un brevet ? Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Quand procéder au renouvellement ? La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d'exploitation sur son logo.
Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle. Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.
Le dépôt national se fait en France auprès de l'Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). Le déposant doit remplir un formulaire de demande d'enregistrement, joindre un support de reproduction du dessin ou modèle et s'acquitter de la redevance relative au dépôt.
«L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation».
format ISO A1 = 841 × 594 mm. format ISO A2 = 594 × 420 mm. format ISO A3 = 420 × 297 mm. format ISO A4 = 297 × 210 mm.
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental d'un objet. Il peut être tridimensionnel – il s'agit alors de la forme ou de la surface de l'objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.
À l'heure actuelle, la protection du droit d'auteur demeure en vigueur pendant toute la vie de l'auteur, puis pendant les 50 années qui suivent son décès. Dans le cas d'une œuvre créée par plusieurs auteurs, le droit d'auteur subsistera pendant les 50 ans qui suivent le décès du dernier auteur survivant.
Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
Le droit patrimonial dure jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur ou après la divulgation si l'oeuvre appartient à une personne morale (société, association).