Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
Que dit la loi sur les engagements du garant ? D'après la loi, le garant qui se porte caution est obligé de rembourser les dettes du locataire. Cela peut inclure : les impayés de loyers et des charges, les pénalités pour retard de paiement, les frais de remise en état en cas de dégradation du logement.
Pour protéger la caution solidaire, la loi Alur oblige – sous peine de nullité de l'acte de caution – à préciser le nom du colocataire pour lequel elle s'engage. Ce faisant, l'engagement de la caution prendra fin en même temps que celui du colocataire si ce dernier quitte le logement.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Se porter garant implique de signer un contrat de cautionnement, par lequel la caution s'engage auprès du propriétaire à payer les dettes locatives du locataire déterminées dans le cautionnement et pour la durée prévue au contrat. Le garant, dans ces conditions, s'expose à un risque financier important.
Une personne se porte caution d'un locataire, c'est à dire qu'elle s'engage à payer le loyer et les charges si celui-ci est dans l'incapacité de le faire. Cette personne devient le « garant ».
La caution (aussi connue sous le nom de garant) est une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire si celui-ci fait défaut. La caution du locataire peut être simple ou solidaire. Dans tous les cas, un acte de cautionnement doit être signé par les parties concernées.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Plusieurs cautions sont possibles
La réponse est oui. L'initiative peut venir de votre locataire qui, pour vous séduire, vous propose, par exemple, plusieurs actes de cautionnement. La demande peut également émaner de vous. Et rien ne vous interdit, légalement, de souhaiter plusieurs garants.
Il existe quatre façons de se désengager d'un caution : – en vendant le bien et donc en procédant au remboursement anticipé total du bien,– en remboursant le prêt dans sa totalité, – en procédant à un rachat de soulte, – en opérant la substitution d'une autre personne caution après acceptation de l'organisme bancaire.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
L'aide Loca-Pass est un prêt à taux 0 destiné à financer totalement ou en partie le dépôt de garantie d'un appartement ou d'une maison. Sans intérêts ni frais de dossier à régler, ce prêt se limite à un mois de loyer pour 1.200 € maximum.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant ; acte "sous seing privé" (directement entre les 3 parties) ou "acte authentique", c'est-à-dire établi par un notaire.
L'aspect familial. Le lien de parenté avec le garant financier doit être aussi direct que possible. Ainsi, ne sont acceptés que : Les parents biologiques ou adoptifs (père et mère).
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d'un mois si aucune dégradation n'a été relevée dans l'état des lieux de sortie ou de deux mois si une anomalie a été constatée lors de la remise des clés.
La "garantie à première demande" est une sécurité conventionnelle par laquelle un garant, banque ou établissement financier, s'engage à verser une certaine somme d'argent dès que la personne garantie requiert et sous un délai de quinzaine, l'exécution de la prestation convenue et ce, sans que le garant puisse exciper d ...
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
La caution est systématiquement demandée lors d'une location. Le propriétaire peut exiger plus d'un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut exiger aucune caution dans le cadre d'un bail mobilité.