En meublé, la durée de la location est d'un an. Lorsque le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois.
Afin d'assurer une certaine stabilité au locataire, le bail doit être conclu pour une durée minimale d'un an. Mais rien n'interdit aux deux parties de prévoir une durée plus longue (18 mois, 2 ans, 3 ans…).
La durée du bail d'un logement loué meublé est obligatoirement d'un an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction d'année en année. Toutefois, si le locataire est un étudiant, le propriétaire peut lui proposer un bail de neuf mois non renouvelable.
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
La principale différence entre vide et meublé, c'est la durée du bail. Elle est de 3 ans en location vide, y compris si vous possédez le bien via une SCI familiale. En revanche si vous possédez le logement via tout autre type de société (une personne morale), le bail est de 6 ans.
Location d'un logement semi-meublé
En général, un appartement semi-meublé comporte les 2 principaux électroménagers de la cuisine, soit la cuisinière et le réfrigérateur. Parfois, les grands meubles de base comme le canapé, le lit, la table et les chaises peuvent aussi être inclus.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Pour notifier le non-renouvellement du bail de location au locataire, le propriétaire doit respecter une procédure formalisée. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un acte d'huissier ou une remise en main propre contre signature.
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas résilier le bail n'importe quand : il doit attendre l'échéance du bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la date de renouvellement.
Lorsque le bail arrivé à expiration est renouvelé, le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Il est possible de signer un bail d'un an pour un logement vide sous certaines conditions. Si le logement est destiné à de la location saisonnière, la durée du bail est libre mais ne doit pas excéder 90 jours consécutifs soit une saison touristique.
Pour la location d'un logement meublé, la durée du bail doit être d'un an minimum, un bail de deux ans est dont parfaitement légal. En revanche, dans le cas d'une location vide, la durée minimale du bail doit être de trois ans.
Lorsque le logement constitue sa résidence principale, la durée du bail du locataire est fixée par la loi et dépend du type de location dont il s'agit : location vide ou, au contraire, meublée.
Les avantages : le principal atout de séjourner dans un appartement meublé, c'est le contrat. Il est moindre, car à la base, ce genre d'habitation avait été faire pour des locataires ayant moins de moyens. Chaque bail est au moins 1 an, et le locataire peut quitter son logement à la fin de son contrat.
Dans une location, le locataire est responsable de l'entretien courant et des menues réparations d'appareils électroménagers (changement de bouton, par exemple).
Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le versement libératoire, inscrivez vos recettes à la ligne 5TB.
Qu'est-ce qu'un logement meublé ? Le principe d'un meublé est de permettre au locataire, dès son arrivée dans le logement, de pouvoir y vivre normalement et dans toutes les pièces, donc de cuisiner, se laver, dormir... Par conséquent, il doit être équipé d'éléments indispensables.
La location meublée devra être la résidence principale du locataire. Une résidence principale, depuis la loi ALUR, c'est le logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La fiscalité du statut LMNP
Nous vous conseillons l'activité de loueur meublé non professionnel pour bénéficier des nombreux avantages découlant de ce statut. Au-delà de la diversification de vos revenus, le choix de la location meublée vous permet de profiter d'une fiscalité très avantageuse qui aura […]