Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient. Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
C'est l'Arrêt de la Chambre criminelle du 26 juin 2001. Une phrase est extraite de cet Arrêt : "si un psychologue n'a pas la qualité de médecin, cette profession est elle aussi soumise au secret professionnel établi par l'article 226-13 du code pénal."
La règle du secret professionnel vise avant tout à protéger la personne bénéficiaire des soins ou de l'aide. Plus largement, elle cherche à préserver la confiance entre le bénéficiaire et le professionnel. Elle repose sur un triple fondement : légal, déontologique et éthique.
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc…
Le but du secret professionnel est de protéger la relation de confiance, nécessaire pour certains professionnels (médecins, avocats, psychologues, assistants sociaux, etc.). Sans le secret professionnel, les professionnels ne peuvent pas aider les citoyens qui ont besoin d'aide.
Quelle est la différence entre le secret médical et le secret professionnel ? Il n'y en a aucune, si ce n'est que le secret médical est le nom donné au secret professionnel imposé au corps médical.
Seul le président, ou son délégataire, a le pouvoir de renoncer au secret professionnel de l'avocat et de permettre la divulgation d'un avis juridique donné à la CISR auquel s'applique le privilège.
Les limites éthiques
L'assistant psychosocial ne peut pas entretenir de relations amoureuses et sexuelles avec une personne qui le consulte pendant tout le processus de prise en charge et durant une période minimale d'un an après la fin du suivi.
Un énoncé de règles de bonne conduite et des attitudes à tenir : Va régir les rapports professionnel/client. Une référence : Par rapport aux valeurs sur lesquels la profession va baser ses pratiques. On doit offrir la dignité humaine à tous et nous devons respecter leur vie privée.
La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s'impose à chaque agent. Attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a la connaissance, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide. Cette personne peut ainsi partager toute l'information dont le professionnel a besoin pour agir efficacement.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La transmission se fait traditionnellement à un des descendants ou un autre membre de la famille, mais pas systématiquement. On qualifie les pratiquants de faiseurs de secrets, panseurs de secrets ou encore leveurs de maux.
Chronologiquement, c'est d'abord le code pénal qui, en sanctionnant toute violation du secret auquel sont astreints certains professionnels – au premier rang desquels les médecins – donne un support légal à cette obligation. Elle figure aujourd'hui sous l'article 226-13 du code pénal.
Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité. Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Cette violation se caractérise par la révélation d'une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire. L'obligation au secret médical est la traduction professionnelle de l'obligation générale de discrétion et de respect de la personne d'autrui.
discret, discrète
2. Qui n'attire pas trop l'attention : Une toilette discrète. 3. Qui sait garder un secret : Vous pouvez tout me confier : je serai discret.
caché, clandestin, confidentiel, dérobé, inconnu, occulte, sourd, sournois, souterrain, voilé. – Littéraire : subreptice. Contraire : avoué, flagrant, notoire, ostensible, patent, public.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Légifrance.