La loi Hamon s'applique pour ce type d'assurance. Concrètement, le contrat est valable pour une durée d'un an et reconduit par tacite reconduction. Après la première année, l'assuré peut résilier le contrat d'assurance mobile à tout moment, sans justificatif. Le préavis de résiliation à respecter est d'un mois.
Vous avez jusqu'à trois mois suivant la date de l'événement pour demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la notification.
Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis. Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d'adhésion.
À l'échéance de votre contrat
Pour résilier le contrat à l'échéance, l'assureur doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et doit vous informer de sa décision par lettre recommandée.
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat au bout d'un an de souscription, à tout moment et sans justification. Le nouvel assureur s'occupe des formalités de résiliation afin de faciliter les démarches de son assuré.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Depuis janvier 2015, la loi Hamon a apporté aux assurés auto, moto, habitation et affinitaires la liberté de résilier leurs contrats, facilement, sans frais ni pénalités. La loi Hamon est connue sous l'appelation de "loi consommation", et elle s'applique à un grand nombre de contrats, sans se limiter aux assurances.
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est une loi relative à la consommation. Elle concerne tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires.
Le but de la loi Hamon est de simplifier les procédures de résiliation, de permettre aux assurés de changer plus facilement et régulièrement de contrats à la fois pour adapter les garanties à leurs besoins mais aussi pour bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses.
Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des Assurances
« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.
Qu'est-ce que la loi Hamon a changé pour les assurés ? La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d'assurance à tout moment sous réserve qu'il ait été conclu il y a plus de 12 mois.
La loi Hamon permet de changer quand on veut d'assurance, dès que l'on a passé la première année de contrat. Notez bien qu'elle concerne les contrats d'assurance auto, habitation et complémentaires d'un bien ou d'un service.
S'il ne vous informe pas du tout de la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez le résilier n'importe quand. Il vous suffit pour cela de notifier la résiliation à votre compagnie d'assurance, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en invoquant le motif de la loi Chatel.
Le contrat peut comporter une clause prévoyant que le contrat sera rompu avant son terme dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles : il s'agit d'une clause résolutoire. Cette clause peut prévoir la résolution ou la résiliation du contrat.
Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d'assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
La Loi Chatel concerne les contrats d'assurance à tacite reconduction conclus avec des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pour des assurances non-vie.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.
Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Qui effectue les démarches de résiliation ? Dès lors que le souscripteur a envoyé au nouvel assureur une demande de souscription d'un nouveau contrat et de résiliation de son ancien contrat, le nouvel assureur est tenu de se rapprocher de l'ancien assureur pour effectuer les démarches de résiliation.
Joignez à votre demande un justificatif : une copie de votre nouveau contrat de bail ou une quittance de loyer, ou une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement. Il est aussi possible d'envoyer une copie de l'état de lieux de sortie de votre précédente habitation.
La résiliation par email a-t-elle une valeur légale ? Comme on le lit souvent, la résiliation par l'assureur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception selon l'article L113-12 du Code des Assurances.